Le calcul de l’impôt

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Dernière étape du calcul des droits : on applique un barème spécifique à la part nette obtenue après l’abattement.

Ici encore, la fiscalité prévoit une fluctuation des taux en fonction des degrés de parenté.

Depuis 2012, ce barème est resté inchangé malgré une réindexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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Une fois le montant de l’imposition connu, il est possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire d’impôt. Cette réduction est appelée réduction pour charge de famille et s’applique si vous avez au moins trois enfants. Réduction, qui encore une fois varie en fonction des liens de parenté.

En ligne directe vous pouvez bénéficier de 610€ par enfant dès le troisième et pour les autres successions 305 €.

Le paiement de ces droits doit être, en principe, acquitté au même moment que le dépôt de la déclaration de succession. C’est à dire dans les six mois qui suivent le décès. À défaut, des intérêts et pénalités de retard peuvent être dus. Toutefois, le contribuable peut bénéficier de certains délais de paiement.

En définitive, la fiscalité des successions est indissociable des liens de parenté et de nombreux biens et personnes ne seront finalement pas soumis à l’impôt.

Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14200.xhtml
http://www.adndauphine.com/blog/Cours_et_Sujets/Entrees/2011/1/5_Cours_et_sujets_2010-2011_files/5%20-%20Droit%20des%20successions%20%28M.%20CERMOLACCE%29.pdf
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/23/la-loi-tepa-de-2007-a-ete-integralement-remise-en-cause_1562389_823448.html

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