Le présent d’usage

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La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier.

Un don est qualifié de présent d’usage si et seulement s’il est réalisé à l’occasion d’un évènement particulier et si sa valeur n’est pas disproportionnée par rapport au train de vie du donateur.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le cadeau sera requalifié en don manuel.

Le présent d’usage est irrévocable et n’est soumis à aucune formalité particulière.

Il n’est pas à déclarer à l’administration fiscale et n’est donc pas imposable.

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De plus, il n’est pas rapportable au moment de l’ouverture de la succession du donateur et ne doit donc pas être alloué dans la limite de la quotité disponible.

I/ Un événement particulier justifiant un cadeau

Certains évènements justifient la remise d’un cadeau. Il peut s’agir d’un mariage, de fiançailles, d’un anniversaire, d’une naissance, de la réussite à un examen ou encore d’une fête religieuse.

Aucune liste n’a été établie par les tribunaux pour définir ce que l’expression « événement particulier » enferme. Ces derniers exigent seulement que le don soit consenti en raison d’une circonstance spécifique et importante.

Par exemple, a déjà été requalifié en don manuel le présent d’usage consenti par une grand-mère à sa petite-fille expliqué simplement par l’existence d’un lien d’affection très fort entre les deux.

Toutefois, certains dons consentis en dehors de toute occasion particulière sont considérés, par la loi, comme des présents d’usage et ne seront pas taxés.

Il s’agit des sommes versées sur des Plans Epargne Logement par des parents à leurs enfants.

II/ Une valeur appropriée à la fortune du donateur

La loi n’établie pas de seuil ou de pourcentage à partir duquel le présent d’usage n’en est plus un, mais elle précise que « le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».

La qualification de présent d’usage varie en fonction du donateur et de ses moyens.

Si le cadeau est inférieur à 2 % du patrimoine ou 2,5 % du revenu annuel du donateur, c’est un présent d’usage.

Toute augmentation de la valeur du don au fil du temps ne sera pas retenue.

SOURCES :
Memento patrimoine 2015/2016 – Édition Francis Lefebvre
Mieux vivre votre argent – Avril 2014 n° 388 S
http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/les-presents-d-usage-pour-noel-exoneres-des-droits-de-donation-798407

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