L’acceptation de la succession et ses conséquences

En tant qu’héritier d’une succession, il est important de prendre conscience que les actifs et les passifs font partie intégrante de l’héritage.

Il existe des risques auxquels un héritier peut s’exposer en acceptant une succession sans une connaissance adéquate des dettes, ainsi que des mesures à prendre pour éviter de telles situations.

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En vertu de l’article 786 du Code civil (1), il est prévu que l’héritier qui accepte une succession et découvre ultérieurement des dettes qu’il ignorait légitimement à la possibilité de demander au juge d’être déchargé de ces dettes. Pour exercer ce droit, l’héritier doit présenter sa demande dans un délai de 5 mois à compter de la découverte des dettes. La jurisprudence interprète cette disposition de manière rigoureuse, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017, numéro 16-12293 (2).

 

I. Les mesures préalables à l’acceptation de la succession

Pour éviter les risques liés à une acceptation de succession sans connaissance des dettes, il est essentiel de prendre les mesures suivantes :

• L’information. Avant d’accepter une succession, l’héritier doit s’informer sur les dettes potentielles de la personne décédée. Consultez les relevés bancaires, les factures impayées, les contrats en cours, et éventuellement, faites appel à un professionnel du droit ou un notaire pour obtenir des conseils juridiques.
• Faire une déclaration de renonciation. Si l’héritier découvre que la succession comporte des dettes considérables et qu’il ne souhaite pas les assumer, il dispose de la possibilité de renoncer à l’héritage en faisant une déclaration de renonciation auprès du tribunal compétent.
• Faire l’inventaire des biens et des dettes. Une fois que la succession est acceptée, il sera essentiel de réaliser un inventaire détaillé des biens et des dettes associées.

En cas de doute ou de craintes fondées quant au patrimoine du défunt, et notamment sur le fait qu’il ait un passif supérieur à son actif, l’acceptation sous réserve d’inventaire limite les risques.

Dans ce cadre, l’héritier ne s’engage à rembourser les dettes que dans la mesure de ce qu’il reçoit. Il n’y a aucun engagement sur sa fortune personnelle. Les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leur créance, et ce, à compter de la publication officielle dans le Bodacc.

L’inventaire doit nécessairement être établi par un notaire, un commissaire-priseur ou encore un huissier de justice, et cela dans les deux mois suivant la déclaration.

Dans le cas où aucun inventaire n’est dressé, l’héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession. Toutefois, il reste à l’héritier la possibilité de s’adresser au juge pour demander un délai supplémentaire qui a un effet suspensif pour les créanciers.

L’héritier a la possibilité de confier la totalité des biens reçus à un mandataire que le juge nommera. Il peut garder un bien en nature et rembourser les dettes du défunt, tout comme il a la possibilité de céder certains biens et de consacrer leur prix au paiement de dettes. Toutefois, dans le but de protéger les intérêts des créanciers, les ventes de biens mobiliers et immobiliers se font aux enchères publiques.

En cas de certitude sur le patrimoine du défunt et l’impossibilité de faire face au passif successoral, l’hériter dispose de la possibilité de renoncer à la succession.

Le refus doit être expressément formulé dans les 4 mois suivant le décès. Cette déclaration est déposée au greffe du tribunal judiciaire. Les autres héritiers et créanciers peuvent toutefois mettre en demeure et exiger une décision dans les deux mois. Quand aucune décision n’a été prise, la loi prévoit qu’après dix ans la renonciation est automatique.

Enfin, dans la mesure où les autres héritiers n’ont pas accepté, l’héritier peut revenir sur sa renonciation à succession et accepter l’héritage.

En cas de complexité, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou un notaire. Ces professionnels pourront guider l’héritier dans le processus de gestion des dettes et l’aider à éviter les pièges potentiels.

 

II. Comment accepter la succession

Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de manière expresse ou tacite, ce qui comporte le risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu.

En cas d’acceptation de la succession, les héritiers sont tenus à la totalité du passif, y compris sur leur propre patrimoine. C’est pourquoi la décision d’accepter une succession ne doit pas se faire à la légère, car elle est définitive.

Cela comporte évidemment le risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu.

A. L’acceptation tacite

L’article 782 du Code civil (3) précise qu’il y a acceptation tacite lorsque le successible accomplit un acte qui « suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ».

Les juges apprécient souverainement cette intention. Les actes de disposition et de jouissance emportent généralement leur acceptation tacite. Exemples : la vente d’un actif de la succession, la demande de partage, l’occupation exclusive par un des successibles d’un bien indivis.

L’article 783 du Code civil (4) prévoit également deux types d’actes qui emportent acceptation tacite :  la cession par l’héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession (donation ou vente) et la renonciation (gratuite ou onéreuse) par l’héritier au profit d’un ou de tous ses cohéritiers.

En revanche, l’article 784 du Code civil (5) précise que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter l’acceptation de la succession si le successible n’a pas pris le titre d’héritier.

Il s’agit notamment :

• Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
• La vente des biens périssables (à condition de n’utiliser l’argent qu’aux fins de paiement des dettes ou de le déposer chez un notaire), le recouvrement des fruits ou revenus des biens successoraux ;
• L’acte destiné a évité l’aggravation du passif successoral ;
• Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du défunt employeur particulier ;
• Les opérations courantes permettant la continuation à court terme de l’entreprise dépendant de la succession.

La liste n’étant pas exhaustive, en cas de conflit, il reviendra au juge d’apprécier si la nature et la multiplicité des actes accomplis traduisent la volonté d’accepter la succession.

B. L’acceptation expresse

L’acceptation pure et simple peut être expresse lorsque le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte écrit.

La déclaration expresse se fait soit chez le notaire du ressort de la succession, lequel transmettra la copie au tribunal judiciaire dans le mois, soit directement au greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt.

 

III. Les conséquences de l’acceptation de la succession

A. Le principe : l’irrévocabilité de l’option successorale

L’acceptation d’une succession sans connaissance des dettes peut entraîner des conséquences financières et juridiques graves.

Lorsque l’hériter accepte une succession, il devient responsable des dettes de la personne décédée jusqu’à concurrence de la valeur des biens hérités. Si les dettes dépassent la valeur de l’héritage, il pourra être tenu personnellement responsable de combler cette différence.

Les créanciers de la personne décédée peuvent se tourner vers l’héritier ayant accepté la succession pour recouvrer les dettes impayées. L’héritier pourrait alors être contraint de vendre des biens personnels pour rembourser les créanciers, même s’il n’a pas bénéficié des actifs de la succession. Cela peut se produire par exemple lorsque l’héritier dispose uniquement de la nue-propriété de biens immeubles dans une succession.

Les dettes de la succession peuvent affecter le patrimoine personnel et les finances personnelles de l’héritier. Cela peut entraîner des difficultés financières, des saisies ou des poursuites judiciaires.

B. L’exception : la décharge d’une dette successorale

L’article 786 du Code civil (1) offre toutefois la possibilité à l’héritier qui, après avoir accepté, découvre des dettes qu’il pouvait légitimement ignorer, de demander au juge, dans les 5 mois de la découverte, d’en être déchargé.

La loi du 23 juin 2006 a apporté deux tempéraments à l’obligation indéfinie au passif successoral, à laquelle est tenu l’héritier ayant accepté purement et simplement la succession1.

D’une part, elle prévoit expressément, à l’article 785, alinéa 2, du Code civil, qu’« il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes ». D’autre part, elle est venue instituer à son profit une action en décharge d’une dette successorale figurant à l’article 786, alinéa 2, du Code civil. En effet, cette disposition prévoit qu’« il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ».

La jurisprudence sollicite une application stricte de cet article. (Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-12293) (2)

Pour que le successeur puisse se prévaloir de ce texte, il convient que plusieurs conditions soient remplies :

Premièrement, le successeur doit découvrir une dette successorale importante postérieurement à son acceptation. Cette dette ne saurait être constitutive ni d’un legs de somme d’argent, celui-ci ne pouvant s’exécuter que dans les limites de l’actif net successoral ; ni d’une charge de la succession dans la mesure où une charge, parce qu’elle apparaît postérieurement au décès, ne peut rester inconnue des successeurs.

Deuxièmement, il convient que le successeur ait eu des « motifs légitimes » d’ignorer la dette au jour de l’acceptation. (CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 sept. 2011, n° 10/01545)

Il s’agit donc d’une erreur sur la consistance du passif successoral qui n’est pas due par le successeur. À ce titre, est principalement concernée par cette disposition la découverte tardive d’un engagement de caution par le défunt, et ce d’autant plus qu’il n’existe pas de fichier centralisant les cautionnements souscrits. Il en était d’ailleurs ainsi en l’espèce puisque c’est l’existence d’un engagement de caution souscrit par le défunt qui a poussé le légataire universel à demander la décharge de la dette successorale.

Troisièmement, il convient que l’acquittement de la dette successorale ait pour effet « d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Par conséquent, la décharge ne peut concerner qu’une dette qui aurait pour effet de rendre la succession déficitaire et qui porterait une atteinte importante au patrimoine personnel de l’héritier.

Quatrièmement, l’article 786, alinéa 3, précise que « l’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Par conséquent, l’héritier doit saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander d’être délivré de tout ou partie de la dette.

 

SOURCES :

1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550
2. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033845798
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431503
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431512.
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044/2023-06-08