La donation-partage

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La donationpartage est une transmission des biens, du vivant du donateur, entre ses héritiers. C’est une sorte de testament qui prend effet durant la vie du donateur.

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu’au décès du donateur, à l’ouverture de sa succession.

En principe, lors de l’ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le patrimoine.

Ainsi, la part de chaque héritier est estimée en déduisant ce qu’il a déjà reçu par donation (rapport des donations).

Toutefois, la donation-partage bénéficie d’un régime particulier. Ainsi, il ne sera pas tenu compte des biens précédemment donnés. Seuls les biens restant au jour du décès, seront pris en compte pour calculer le montant du patrimoine successoral.

  • Donateur

Lorsque le donateur est marié, il peut consentir à une donation-partage, seul, et uniquement sur ses biens personnels. Mais il est également possible de la réaliser par les deux époux, sur les biens communs et/ou personnels de chacun.

  • Bénéficiaires

Enfants : en cas de donation-partage avec le conjoint, la donation-partage est possible vis à vis des enfants communs comme des enfants non communs.

Enfants et/ou petits-enfants :

La donation-partage permet de transmettre un bien directement de grands-parents à petits-enfants :

  • les enfants doivent donner leur accord,
  • la donation doit gratifier également un héritier direct.

Les petits-enfants ne peuvent pas être les seuls bénéficiaires d’une telle donation sauf s’il n’existe qu’un seul enfant et qu’il donne son accord. En effet, la loi ne permet pas d’écarter, purement et simplement, un héritier présomptif de son héritage.

Père/Mère, Frère/sœur, Neveu/nièce : la donation-partage est possible si le donateur n’a pas d’enfants.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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 Tiers non parents, ce dernier ne pourra recevoir une partie du patrimoine uniquement sous la forme d’entreprise individuelle, ou de société dans laquelle le donateur exerce une fonction de dirigeant.

  • Biens concernés

Le donateur peut donner tout ce qu’il possède, c’est à dire tout ce dont il est propriétaire au moment de la donation (il est impossible de donner un bien futur). Il peut s’agir de biens immobiliers ou mobiliers, d’une partie des biens ou de la totalité.

L’unique limite reste le respect des parts réservataires.

La valeur du bien donné est figée au jour de la donation et ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation.

  • Répartition de la donation

 Rien n’oblige le donateur à faire une donation égalitaire tant sur la nature du bien que sur sa valeur. Il est tout à fait envisageable de favoriser l’un des héritiers.

Il faut néanmoins être prudent lors d’un partage inégalitaire et en présence d’héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint). Ces derniers peuvent contester la valeur des parts données, après le décès du donateur, s’ils s’estiment lésés.

Lors de l’ouverture de la succession, une évaluation du patrimoine successorale (biens laissés au jour du décès et total des donations consenties) est effectuée. S’il n’est pas assez conséquent pour distribuer les parts réservataires, l’héritier lésé peut agir en justice.

Toutefois, si l’un des héritiers réservataires a été écarté de la donation, s’il l’a refusé ou encore s’il a été prévu une réserve d’usufruit sur une somme d’argent (le bénéficiaire ne peut pas en disposer librement) la valeur des donations consenties sera évaluée au jour du décès.

  • Avantages

Choisir de consentir une donation-partage a de nombreux avantages.

  • Une fiscalité avantageuse. Cette donation est soumise au même régime fiscal que toutes les autres, néanmoins, la fixation de la valeur du bien au jour de la donation permet de protéger les bénéficiaires de toute augmentation de sa valeur économique. De plus, ils ne seront pas soumis aux modifications des règles fiscales, intervenant après la donation.
  • Une souplesse de fonctionnement, concernant la répartition des biens, et le rééquilibrage possible des parts entre les héritiers.

Le donateur peut réincorporer des donations simples accordées antérieurement en donation-partage ou encore prévoir des compensations en cas de disparité entre les lots donnés.

  • Une stabilité de transmission. Chaque héritier donataire bénéficie personnellement d’un bien particulier. Par conséquent, la situation d’indivision est évitée au moment de l’ouverture de la succession.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1266.xhtml
http://www.lefigaro.fr/placement/2014/10/24/05006-20141024ARTFIG00002-donation-partage-attention-aux-erreurs.php
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/preparer-sa-succession-donation-11992/donation-partage-20415.html

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