Quel est le rôle d’un avocat en droit de succession ?

Le droit de succession permet d’établir les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et de la transmission d’un héritage aux héritiers. À ce titre, l’avocat spécialisé joue un rôle crucial en droit de succession et permet d’accompagner de nombreuses personnes dans ces épreuves douloureuses.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l’intervention de l’avocat et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation, le contexte passionnel, les rancunes familiales et personnelles prédominent la plupart du temps.

En effet, au décès d’un parent certains héritiers se sentent lésés ou s’estiment légitimes à réclamer le rapport de certains avantages perçus par d’autres cohéritiers. Enfin, de nombreux conflits peuvent survenir suite à un détournement d’héritage, un abus de faiblesse, l’inertie du notaire, ou encore lors du paiement des droits de succession.

L’avocat doit faire preuve de compréhension, mais également d’autorité, certains héritiers adoptant des logiques destructrices, avec le risque d’intenter des procédures dépourvues de tout fondement.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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I. Avant le décès : un avocat pour éviter les litiges

Avant même le début de la succession, il est possible de faire appel à un avocat spécialiste de ces problématiques afin de la préparer. En effet, en vue de la rédaction des dernières volontés, faire appel à un avocat en droit de succession permet de formaliser celles-ci et donc d’en garantir l’application.

Il faut par ailleurs souligner que faire appel à un avocat avant le déclenchement de la succession permet d’éviter les conflits au moment de celle-ci, et donc de préserver les relations entre héritiers et de garantir la réalisation de vos dernières volontés

L’avocat est un conseil incontournable de la succession. Parce qu’il est un spécialiste du droit, l’avocat peut être sollicité par toute personne confrontée, lors du décès d’un proche, à l’épineuse question de la succession. Faire appel à un avocat se révèle dans la plupart des cas très utile lorsque les héritiers ont un doute sur ce qui semble être le plus conforme à leurs intérêts, pourvu que ce dernier soit spécialiste du droit des successions.

En matière successorale, les entreprises faisant intervenir une ou plusieurs sociétés peuvent également porter de nombreux problèmes pour lesquels un notaire n’est pas qualifié pour apporter de l’aide. C’est le cas lorsque le défunt était propriétaire de son entreprise, qu’il en possédait un certain nombre de parts, ou qu’il en était le principal gérant.

L’avocat peut également intervenir avant la survenue du décès. Il reste un conseiller hors pair pour aider dans les démarches liées à la succession. Cela dit, vous pouvez faire appel à lui afin de bénéficier de ses conseils et de ses recommandations en matière de régime matrimonial.

La rédaction d’un testament a pour but d’organiser à l’avance sa succession pour transmettre la totalité ou une partie de ses biens aux personnes destinées dans ce testament. La transmission d’un patrimoine se prépare en amont, notamment par l’élaboration d’un testament. Le testateur peut en effet choisir de rédiger un acte afin de présenter ses dernières volontés, et organiser sa succession.

II. Veiller aux intérêts de son client

Le premier rôle de l’avocat en droit de succession est de vous accompagner à l’ensemble des étapes du processus. À ce titre, avant même qu’une action en justice ne soit entamée, l’avocat doit veiller aux intérêts de son client.

L’avocat en droit de succession assume ainsi plusieurs rôles. Il doit tout d’abord informer son client de l’avancement de la procédure et de ses développements. Il doit également veiller à ce qu’aucune action pouvant porter préjudice à son client ne soit mise en place. Ainsi, l’avocat en droit de succession met en place les dispositifs permettant de veiller aux intérêts de son client et d’éviter que celui-ci ne soit lésé au cours du long processus de la succession.

L’avocat sera d’une aide précieuse pour établir la vérité du patrimoine avec la participation de son client.

L’avocat concourt, par l’apport de son expérience, à l’expression claire et non équivoque des volontés du de cujus. Un avocat pourrait donc éclairer son client sur la particularité de la quotité disponible comme établie dans un arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 3 décembre 1996, n° 94-21.799 (1) qui est souvent négligé. De telles précautions rendraient les successions moins difficiles.

Mais d’autres problèmes peuvent surgir. Il peut s’agir de problèmes ayant trait à la validité des testaments ou encore au sujet du respect de la réserve héréditaire. Des problèmes de validité des testaments ou encore de respect de la réserve héréditaire se posent souvent.

L’avocat sera d’une aide précieuse pour établir la vérité du patrimoine avec la participation de son client.

III. Un avocat pour faire valoir les droits de l’héritier en présence d’un testament

Si un héritier estime que le testament rédigé par le défunt n’est pas équitable et le défavorise, il peut envisager de le contester devant le tribunal, que ce document soit écrit de la main du défunt ou établi par acte authentique devant notaire.

Pour être valable aux yeux de la loi, le testament doit répondre à un certain formalisme, et ne doit pas déroger au principe de la réserve héréditaire. Cela signifie que les descendants du défunt, et son conjoint survivant, doivent recevoir une part obligatoire dans la succession : le testateur ne peut disposer librement que du patrimoine restant (appelé la quotité disponible).

Ainsi, en cas d’atteinte à sa part réservataire, l’héritier qui s’estime lésé peut faire appel à un avocat, afin d’intenter une action en réduction destinée à réintégrer dans le patrimoine du défunt les sommes détournées.

En outre, un héritier peut aussi estimer que le défunt testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction de ses dernières volontés, ou qu’il a fait l’objet d’abus de faiblesse, de manipulation, voire de menaces ou violences. Dans ces cas précis, un avocat peut aider l’héritier à saisir le tribunal compétent pour agir en annulation du testament.

IV. Un avocat pour faire valoir les droits de l’héritier en présence d’une donation

Lorsque certains héritiers ont bénéficié de donations du vivant du de cujus, il est envisageable dans certains cas de demander à ce qu’elles soient réintégrées dans le montant de la succession, et qu’elles soient donc reconnues comme étant une avance sur succession.

Cette opération complexe, appelée le rapport à succession, et destinée à rétablir l’équilibre entre tous les héritiers, ne peut être faite sans l’expertise d’un professionnel du droit : le notaire, lors des opérations de succession, et l’avocat, en cas de conflit entre les héritiers.

V. Apaiser les conflits et trouver une solution

Au cas où un conflit éclaterait au moment de la succession, l’avocat doit essayer de favoriser l’établissement d’un consensus entre les parties. Ainsi, avant qu’un tribunal ne soit saisi, l’avocat en droit de succession doit travailler à l’apaisement du conflit en essayant de faire dialoguer les parties.

Par ailleurs, il doit mettre en œuvre les moyens permettant d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Un tel accord présente de nombreux avantages : il permet d’éviter de saisir les juges et garantit la satisfaction de l’ensemble des parties.

Pour être spécialiste, il faut avoir des diplômes supplémentaires aux autres avocats donnant droit à l’utilisation du titre de spécialiste d’une matière. Il faut se consacrer principalement ou exclusivement à la matière et avoir des années d’expérience. Se limiter aux successions implique aussi d’avoir des connaissances étendues dans tous les domaines qui les concernent.

En dehors de ces critères de compétence, il importe de vérifier les critères d’exercice de la profession d’avocat. L’avocat utile pour l’accomplissement d’une mission d’assistance en succession doit, en plus d’être compétent, respecter les règles de son ordre et alors offrir des services encadrés par la loi. Cela met à l’abri de tous les vices liés aux actes initiés par lui.

Il ressort de cette disposition que la mission d’assistance exercée par l’avocat consiste, en premier lieu, à conseiller son client. En second lieu, à assurer la défense de ses intérêts.

Selon l’article 412 du Code de procédure civile, « la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. »

Autrement dit, il appartient à l’avocat d’aider le justiciable à construire son argumentation, à élaborer une stratégie judiciaire et à présenter des explications orales ou écrites.

VI. Mener des actions en justice si nécessaire

Dans le cas où l’ensemble des actions visant à prévenir ou à régler le conflit ont échoué, l’avocat peut conseiller à son client d’intenter une action en justice. Il l’accompagne ensuite au cours de celle-ci. Les actions de l’avocat peuvent être de différentes natures. Il lui est tout d’abord possible de contester un testament soit en mettant en avant des conditions de forme ou des conditions de fonds.

L’avocat peut ensuite mettre en avant un abus de faiblesse ou un vice du consentement et donc remettre en cause la succession. Pour finir, l’avocat de peut mettre en évidence que son client est lésé dans la succession en raison d’une violation de sa réserve héréditaire. Au cours de ces actions, vous faire accompagner d’un avocat peut être nécessaire considérant leur niveau de complexité.

L’article 411 du CPC prévoit que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. »

Il ressort de cette disposition que la mission de représentation dont est investi l’avocat consiste à endosser la qualité de mandataire. Lorsque l’avocat intervient en tant que représentant de son client, il est mandaté par lui, en ce sens qu’il est investi du pouvoir d’accomplir au nom et pour son compte des actes de procédure.

Aussi, dans cette configuration, les actes régularisés par l’avocat engagent son client comme si celui-ci les avait accomplis personnellement. À cet égard, la mission de représentation de l’avocat ne se confond pas avec sa mission d’assistance.

Faire appel à un avocat est nécessaire en cas de contentieux. Les successions ne se déroulent pas toujours dans la sérénité, et peuvent parfois virer au contentieux. Il est dès lors nécessaire de faire appel à un avocat pour se faire représenter et conseiller devant les tribunaux compétents.

L’appel à un avocat en droit des successions est obligatoire dès lors que la procédure est portée devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Plusieurs cas très différents peuvent nécessiter le recours à un l’avocat : la contestation d’un testament, la contestation de l’évaluation d’un bien immobilier, une demande de mesures d’urgence destinées à assurer la conservation d’un bien en l’état…

Outre ces mesures, la bonne gestion de l’indivision peut également donner lieu à un contentieux lorsque l’intégralité des indivisaires ne s’entend pas.

Encore, le partage de la succession est classiquement une source de contentieux entre les héritiers. Si ce dernier est toujours effectué par le notaire, selon ce qui lui semble être le plus conforme aux intérêts de chacun (notamment le respect des professions et des lieux de vie lors du partage des biens), le partage de la succession peut être contesté par un héritier mécontent. L’appel à un avocat sera alors nécessaire.

SOURCES :