Quels sont les recours en cas de succession difficile ?

image_pdfimage_print

         

Une succession est un moment pouvant être délicat et pouvant susciter de nombreuses tensions. En effet, certaines personnes peuvent avoir le sentiment d’être lésées dans ce processus pendant que d’autres peuvent penser que les volontés du défunt ne sont pas respectées.

Il existe en conséquence de nombreux recours en cas de succession difficile. Dans le cadre de ceux-ci, vous faire accompagner d’un avocat peut être essentiel.

Contester le testament : les conditions de forme

Un des recours possibles en cas de succession difficile est de contester le testament. À ce titre, il existe deux principaux types de testaments : le testament olographe et le testament authentique. Les recours en cas de succession difficile sont différents en fonction du testament.

En ce qui concerne le testament olographe, il doit être écrit, daté et signé de la main du légataire. Si ces conditions de forme ne sont pas respectées, il est possible de former un recours.

D’autre part, en ce qui concerne le testament authentique, il doit être dicté par le légataire à un notaire devant deux témoins. Une lecture du testament doit ensuite avoir lieu. Le légataire doit signer ensuite le document. Dans le cas où l’un de ces éléments n’est pas respecté, un recours est possible et peut mettre fin à une situation difficile.

Un manquement à la part réservée pour un héréditaire

Il est en effet possible contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordé à chacun des héritiers. Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

Un recours en cas de succession difficile : l’abus de faiblesse

 Dans ce cas, le légataire se trouve victime d’un abus de faiblesse, c’est à dire d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas faites autrement en raison de son état de vulnérabilité. Il est alors possible d’utiliser un recours en cas de succession difficile et de porter plainte pour abus de faiblesse pour faire annuler le testament. Toutefois, il convient de souligner que de nombreuses conditions entourent cette possibilité.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’abus de faiblesse en soi, il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose également une sanction de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende à destination de la personne qui profiterait de cet abus de faiblesse.


NB. Dans la résolution de vos problèmes relatifs à la succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien


Sources
http://www.linternaute.com/argent/impots/questions-reponses-sur-une-succession/les-recours-contre-l-heritage.shtml
http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=le-recours-sur-succession

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.