Un héritier a caché de l’argent, vidé un compte, conservé des bijoux ou omis de déclarer un bien de la succession ? Il refuse de communiquer les relevés bancaires et vous soupçonnez une dissimulation ?
Dans le langage courant, on parle d’un héritier qui cache des biens ou qui vole dans la succession. En droit, les faits peuvent relever du recel successoral, d’un détournement d’actif,...
Tag : recel
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.
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Cour de cassation 1re chambre civile... Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Un individu appelé à recueillir une succession légale ou testamentaire ne devient pas héritier contre sa volonté. Il dispose d’une option qui lui permet d’accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net ou bien de renoncer. L’héritier fait son choix, selon les circonstances, en appréciant les avantages et les inconvénients présentés par chacun des... 12
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