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Comment l’acte de procuration peut-il se transformer en délit de recel successoral ?
Le troisième âge et même parfois des maladies dites incurables plongent les individus dans une dépendance sans pareille. En effet, ces personnes ne peuvent ni accomplir les formalités mêmes les plus simples et élémentaires, ni se déplacer quelques courses quotidiennes. [sc name="telcontact" ] Dans cette situation, elles ont besoin d’une personne de soutien souvent un très proche parent...
Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparaît pour la première fois en jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt inédit à l’époque apporte une définition précise du recel d’héritage. Ainsi, « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels...
Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Un individu appelé à recueillir une succession légale ou testamentaire ne devient pas héritier contre sa volonté. Il dispose d’une option qui lui permet d’accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net ou bien de renoncer. L’héritier fait son choix, selon les circonstances, en appréciant les avantages et les inconvénients présentés par chacun des...