Indivision, héritage et succession : pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale.

 L’avocat prendra connaissance de votre situation personnelle et pourra s’attarder à résoudre vos différends. La technicité et la complexité du droit des successions peuvent être à l’origine de nombreux litiges dont le traitement comporte la difficulté d’une nécessaire analyse au cas par cas.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

Chaque situation est unique et dépend des acteurs en présence (héritiers réservataires, légataire universel ou particulier, ou encore légataire à titre universel), des biens partis à la succession (biens mobiliers et/ou immobiliers) et enfin diverses difficultés auxquelles vous êtes confrontées.

 

I. L’avocat nécessaire pour le règlement amiable d’une succession

La phase amiable du règlement des successions est le préalable obligatoire au partage judiciaire. Lorsque les héritiers s’entendent entre eux sur la répartition des biens, alors le partage peut être qualifié d’amiable.

Lorsque la succession porte sur des biens mobiliers ou immobiliers, le partage doit obligatoirement se faire devant le notaire. Cette opération consiste à attribuer à chacun des héritiers des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers ont la possibilité de choisir le contenu et les modalités du partage.

L’avocat pourra vous assister lors des rendez-vous chez le notaire, notamment pour identifier vos droits au regard de votre rang dans la succession, et vous aidera éventuellement à reconstituer le patrimoine du défunt (analyse des comptes bancaires, répertorier les donations et/ou contrats d’assurances-vie…).

 

II. L’avocat en cas de succession bloquée

Une succession bloquée peut être provoquée par un désaccord entre les héritiers. Le blocage est aussi dû à l’absence de réponse des interlocuteurs concernés par l’opération.

En effet, lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers ont un choix à faire : accepter ou renoncer à la succession, et ce dans un délai imparti par la loi. C’est ce qu’on appelle l’option successorale.

Il arrive que la succession bloque à ce niveau, souvent parce que les héritiers n’arrivent pas à se prononcer, appréhendant les conséquences de leur choix.

Parfois la succession est tellement complexe dans le cas par exemple de famille recomposée, ou de décès successifs, ou encore en cas de patrimoine éparpillé, que le Notaire ne parvient pas à récupérer tous les éléments nécessaires, tels que les livrets de famille, le contrat de mariage, les références des comptes bancaires, le ou les contrat(s) d’assurance vie, les contrats de location ou encore les statuts de la société. À ce niveau, l’avocat est nécessaire pour faire évoluer la situation, pour obtenir des organismes et des personnes concernées qu’ils fournissent l’ensemble des documents nécessaires.

Dans d’autres cas, l’un des héritiers se met aux abonnés absents, rompant tout contact, ne répondant à aucune sollicitation et bloquant ainsi la succession par son silence et son inaction.

Enfin, il arrive qu’un héritier refuse de se prononcer, juste pour bloquer la succession et pénaliser ses cohéritiers, ignorant totalement les conséquences, notamment fiscales, que son comportement peut entraîner, tant pour lui que pour les autres héritiers. Pour pallier l’inertie d’un héritier, la loi a prévu des solutions, telles que le délai maximal de réponse ou encore envisage des recours pour les autres héritiers.

 

III. L’avocat en présence d’un testament

En tant qu’héritier, il arrive que celui-ci estime que le testament du défunt n’est pas équitable et le défavorise.

Il est possible de contester le testament, qu’il soit écrit de la main du défunt, ou qu’il s’agisse d’un acte notarié. Pour être valable, un testament doit répondre à un certain formalisme et ne doit pas être antérieur à tout document qui pourrait également être considéré comme un testament.

En France, on ne peut déroger au principe de la réserve héréditaire. Les descendants et éventuellement le conjoint survivant disposent en effet d’une part obligatoire dans la succession. Le testateur ne peut disposer librement que du patrimoine restant, appelé quotité disponible. En cas, d’atteinte à la part réservataire d’un héritier, le concours d’un avocat est indispensable pour agir en réduction afin que les sommes qui sont dues à chaque héritier soient versées.

En outre, l’article 901 du Code civil exige que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. L’accompagnement d’un avocat peut s’avérer alors nécessaire pour faire respecter ses droits en s’assurant de la validité du testament, ou, au contraire, en attaquant celui-ci en contestation.

Par conséquent, lorsqu’un héritier estime que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction de son testament, ou qu’il a fait l’objet d’abus de faiblesse, de manipulation, de menace, il est également possible d’agir en annulation du testament.

Dans la mesure où les tribunaux doivent être saisis, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour contester la validité du testament ou l’état du testateur. L’avocat sera en mesure de demander au juge toute expertise judiciaire et/ou médicale nécessaire à la défense de vos intérêts et vous permettant de débloquer la succession.

À noter qu’il peut y avoir plusieurs causes d’annulation du testament selon le type du testament :

• Olographe,
• Mystique,
• Authentique

En effet, chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes.

Seuls les conseils de l’avocat pourront aider à déterminer si le testament peut être contesté et si il est possible d’en demander son annulation ou son exécution partielle.

 

IV. L’avocat en présence d’une donation

Lorsque certains héritiers ont bénéficié de dons du vivant du défunt, il est envisageable dans certains cas de demander à ce qu’ils soient intégrés dans le montant de la succession. En effet, s’ils sont reconnus comme étant une avance sur succession, leur rapport permettra de rétablir l’équilibre entre les héritiers.

Le calcul de la part successorale peut avoir été biaisé par un défaut de rapport de donation. À titre d’exemple, l’un des membres de la fratrie peut avoir bénéficié, avant le décès des parents, d’une importante donation qu’il n’a pas rapportée à la succession. Afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers, il est possible de demander au juge de rapporter la donation à la succession et de la considérer comme une avance sur succession.

L’avocat pourra alors vous aider à apporter la preuve de la réalité d’une telle donation.

V. L’avocat en cas d’assurance-vie

L’assurance-vie permet de désigner le bénéficiaire de son choix. Les héritiers du défunt sont protégés par la réserve héréditaire. Cette réserve leur permet de ne pas être totalement déshérité par le défunt.

En principe, l’assurance-vie étant hors succession, celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

Cependant, la loi autorise la réintégration de l’assurance-vie à la succession dans deux cas :

• Lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des capacités du souscripteur ;
• Lorsque l’assurance vie a été souscrite à un âge avancé du souscripteur et que les primes ont été requalifiées de donations indirectes.

Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation « si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance-vie de se dépouiller de manière irrévocable » (Conseil d’état, 1ère et 6ème sous-section, 6 février 2006, n° 262312, Jurisdata n° 2006-069622).

La Cour d’appel de Bordeaux rappelle que c’est une jurisprudence constante dans un arrêt du 10 janvier 2023.

VI. L’avocat en présence de bien indivis

Lorsque les héritiers se retrouvent propriétaires d’un bien en indivision, il peut être compliqué d’en sortir et de s’entendre sur le montant de la part de chacun.

L’avocat peut alors requérir auprès du juge une expertise à des fins d’évaluation et d’attribution préférentielle du bien.

Les héritiers ne souhaitant plus être propriétaires obtiendront ainsi l’argent qui leur revient, tandis que ceux qui souhaitent le conserver seront pleinement propriétaires.

VII. L’avocat en cas de recel successoral

Le recel successoral est une infraction commise par un héritier dont la pratique consiste en une dissimulation de l’existence d’un cohéritier au notaire, une déclaration mensongère conduisant à la rédaction d’un inventaire inexact, ou une encore une dissimulation d’œuvres d’art.

Afin que le recel soit sanctionné, l’avocat vous aidera à rapporter la preuve des éléments cumulatifs constitutifs de l’infraction :

Exemple d’élément matériel du recel :

• La soustraction ou la dissimulation de biens dépendants de la succession (ex. : le retrait de sommes d’un compte bancaire) ;
• La non-révélation lors d’un inventaire de l’existence de biens successoraux ou des déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexacte (dissimulation de bijoux, meubles, tableaux, sculptures…) ;
• La rédaction d’un faux testament ;
• La dissimulation d’une donation ;
• La dissimulation d’une dette envers le défunt. ;
• La dissimulation d’un héritier

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres situations pourront servir de base à une condamnation pour recel successoral. Il relève de la compétence du juge d’apprécier si les éléments apportés constituent le recel.

Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rouen a considéré que l’intrication des accusations réciproques entre parties, les recollections de souvenirs par témoignages divers, les photographies de bijoux portés par la défunte, ainsi que les inventaires non spécifiques ne sont pas de nature à établir la réalité d’un recel successoral qui serait survenu après la commission d’un vol de bijoux dont la matérialité n’a par ailleurs pas été démontrée sur le plan pénal.

En conséquence, la Cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande de restitution à la succession d’une somme de 30 000 euros.

L’avocat aura pour mission de convaincre le juge en constituant un dossier solide et apporter tous les éléments de preuve nécessaires.

Une fois la preuve de cet élément matériel rapportée, l’avocat devra encore vous aider à rapporter la preuve du second élément constitutif de l’infraction, à savoir, la preuve de l’élément intentionnel. En effet, pour que l’infraction soit caractérisée et pour que son auteur soit condamné, encore faut-il que ce dernier ait eu l’intention de le commettre, c’est-à-dire qu’il ait agi avec l’intention de se favoriser au détriment d’un autre héritier.

VIII. L’avocat en cas de détournement d’héritage

À l’inverse du recel successoral, la captation d’héritage est une situation dans laquelle un tiers détourne à son profit la totalité ou une partie de la succession par le biais de manœuvres frauduleuses.

L’exemple classique est celui de la personne âgée, affaiblie par la maladie qui va se laisser convaincre par un tiers (voisin, ami, personnel médical) de le coucher sur son testament au détriment des héritiers légaux.

De même que pour le recel successoral, l’avocat engagera les poursuites et procédures utiles qui permettront de remettre les droits et de voir sanctionner l’auteur des faits.

La captation d’héritage peut revêtir différentes formes comme le détournement de liquidités ou de comptes bancaires, l’utilisation abusive d’une procuration bancaire, la souscription à un contrat d’assurance-vie, la rédaction ou modification d’un testament en faveur de l’auteur des faits, etc.

Il peut également s’agir d’une donation déguisée et/ou dissimulée, d’une fausse reconnaissance de dette, mais aussi d’un mariage contracté en prévision du décès imminent du de cujus, c’est-à-dire du disposant.

De même que pour le recel successoral, cette liste n’est pas exhaustive et d’autres situations pourront servir de base à une condamnation pour détournement d’héritage. Il relève de la compétence du juge d’apprécier si les éléments apportés constituent le détournement.

SOURCES :

1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433635/#:~:text=Pour%20faire%20une%20lib%C3%A9ralit%C3%A9%2C%20il,le%20dol%20ou%20la%20violence
2. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008225321/
3. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CABORDEAUX-10012023-20_00243?em=Cour%20d%27appel%20de%20bordeaux%2C%203%C3%A8me%20CHAMBRE%20FAMILLE%2C%2010%20janvier%202023%2C%20%2020%2F00243
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432660
5. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAROUEN-24052023-20_01718?em=Cour%20d%27appel%20de%20rouen%2C%201%C3%A8re%20ch.%20civile%2C%2024%20mai%202023%2C%20%2020%2F01718