Tag : vente

Comment quitter une indivision ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Au moment du décès de leurs parents, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leurs patrimoines. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien. Toutefois, cette indivision peut également entraîner une gêne pour des héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir propriétaire de tels biens. Il est alors possible de quitter une indivision,...
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Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Le site gouvernemental économie.gouv définit l’indivision comme suit : « Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous...
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Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Ainsi, il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2). Aucune indivision en usufruit n’existe entre l’héritier qui recueille 1/4...
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