Tag : testament

Héritiers avantagés et les autres héritiers
Le testament est l’acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (C. civ. art. 895). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament présente plusieurs caractéristiques. C’est un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté...
En savoir plus Commentaires fermés
Gestion de l’indivision
photo-1431051047106-f1e17d81042f L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens. L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire. Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement. Chaque héritier dispose ainsi d’une part sur le bien. Les...
En savoir plus Commentaires fermés
Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
En savoir plus Commentaires fermés