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À l’occasion de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt va être partagé.
Mais avant que les opérations de partage soient effectuées, les héritiers sont collectivement propriétaires du patrimoine. Cet état s’appelle l’indivision successorale.
Dans l’indivision, les héritiers, disposent tous de droits de même nature. Ils ne peuvent ainsi disposer d’un droit exclusif sur une partie déterminée...
Tag : testament
Prendre un avocat pour une succession
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Le droit de succession établit les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et notamment relativement à la transmission de son patrimoine, à ses héritiers. Les règles en matière de succession sont d’une complexité particulière et de nombreux enjeux doivent être pris en compte.
À ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions, joue un...
Définition de la donation
Donner, c’est organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Les donations permettent, en effet, de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes.
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses...
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