Tag : recel successoral

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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Un héritier bloque une succession : 5 façons de débloquer la situation ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Perdre un membre de sa famille est une épreuve terrible et difficile à surmonter surtout lorsqu’il s’agit d’un ascendant. Selon l’article 720 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des...
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