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Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?
Cour de cassation Première chambre civile du 29 mai 2019 N° 18-18.823. (1). Selon l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté...
Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Ainsi, il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2). Aucune indivision en usufruit n’existe entre l’héritier qui recueille 1/4...