Cour de cassation Première chambre civile du 29 mai 2019 N° 18-18.823. (1).
Selon l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté... Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?
Cour de cassation Première chambre civile du 29 mai 2019 N° 18-18.823. (1).
Selon l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté... 
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