Tag : contestation

Procès
proces85 Malheureusement, après un décès il peut arriver que les héritiers se sentent victimes d'une injustice au niveau du partage des biens du défunt. Il faut , dans ce cas, se faire assister d'un avocat pour faire respecter vos droits. Le principe voudrait que chacun soit libre de disposer de la totalité  des biens composant son patrimoine. Cependant, la liberté...
Le cadre limitatif de la révocation testamentaire
hand-325321_NB Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...