Tag : contestation

Définition de la donation
Donner, c’est organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Les donations permettent, en effet, de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est lacte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses...
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La donation-partage
negativespace-12 La donationpartage est une transmission de biens, du vivant du donateur, à ses héritiers. C’est une sorte de testament , mais qui prend effet durant la vie du donateur. La donation-partage est à la fois une donation et un partage en ce qu’elle permet de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens...
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