Tag : contestation

Succession difficile : comment faire ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. [sc name="telcontact"] En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
En savoir plus Commentaires fermés
Prendre un avocat pour une succession
06 Le droit de succession établit les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et notamment relativement à la transmission de son patrimoine, à ses héritiers. Les règles en matière de succession sont d’une complexité particulière et de nombreux enjeux doivent être pris en compte. À ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions, joue un...
En savoir plus Commentaires fermés
Définition de la donation
Donner, c’est organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Les donations permettent, en effet, de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est lacte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses...
En savoir plus Commentaires fermés