Tag : avocat

Le présent d’usage
gift-boxes-2 Le présent d’usage est  un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. « Les présents dusage échappent aux règles des donations, bien quils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à loccasion de...
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Legs avec conditions
money-621349_1280 Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée. Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition. Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son testament afin d’imposer aux légataires des conditions ou des charges particulières. Les legs sont les libéralités...
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