Optimisation de la situation du conjoint survivant

image_pdfimage_print

lucho-35

Au vu de son importance, le droit prévoit la possibilité de changer ou encore d’apporter des modifications aux régimes matrimoniaux.

Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d’en modifier certains aspects en y insérant des clauses.

La protection du conjoint est essentielle pour une bonne organisation du patrimoine familial. Réussie, elle assure un avenir serein et ménage les conflits. Compte tenu de la place privilégiée maintenant donnée par la loi au conjoint dans l’ordre successoral, la réflexion sur ce sujet devient prioritaire.

La notion de protection du conjoint survivant est sans cesse avancée comme argument d’une modification d’un régime matrimonial ou comme motif d’une donation de biens entre époux.

Bien sûr, la modification du régime matrimonial au moyen de l’adoption d’une communauté qui serait universelle et attribuée au conjoint survivant constituerait pour ce dernier la méthode la plus efficace. Mais cette dernière présente l’inconvénient de fusionner en un seul patrimoine les biens propres de chacun des époux. Fréquemment cette question ne préoccupe pas les intéressés, mais pour autant, la disparition des patrimoines propres n’est pas forcément la solution à retenir, qu’il s’agisse d’arguments fiscaux ou civils.

I. Comment changer de régime matrimonial en toute simplicité ?

A)  Allègement de la procédure de changement de régime matrimonial

Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié (Code civil article 1397). La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 modifie la procédure de changement de régime matrimonial sur plusieurs points (L. art. 8).

B) Suppression du délai de 2 ans

Le délai de 2 années d’application du régime matrimonial nécessaire pour pouvoir en changer est supprimé (CGI, art. 1397, al. 1er mod.). Il a en effet été estimé que ce délai ne correspondait plus à la nécessité pour des époux de pouvoir faire correspondre leur régime à leur situation familiale et professionnelle.

C) Suppression de l’homologation de l’acte notarié en présence d’enfants mineurs

La loi simplifie la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique. Un mécanisme de contrôle est néanmoins prévu : le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du Code civil, c’est-à-dire s’il a des doutes sur le respect de l’intérêt des enfants dans le changement de régime matrimonial. Ainsi, le contrôle judiciaire est réintroduit pour évaluer le changement envisagé (Code civil, article 1397, al. 5 mod.).

D) Possibilité pour le représentant d’un mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur protégé de faire opposition.

En cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur sous mesure de protection juridique, leur représentant est informé du projet de changement de régime matrimonial et peut s’y opposer sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles, l’opposition ayant pour effet de rendre nécessaire l’homologation judiciaire. Le mécanisme applicable aux enfants majeurs, personnellement informés de la modification et pouvant s’y opposer, est ainsi étendu (Code civil, article 1397, al. 2 mod.).  (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 8 : JO, 24 mars)

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

Le principe en matière de succession du conjoint survivant est que la moitié des biens de la communauté lui revient.

II. Ce principe peut être aménagé grâce à l’ajout au contrat de mariage de différentes clauses :

  • Clause de répartition inégale des biens : les biens seront partagés de manière inégale (2/3 ou 3/4 pour le conjoint survivant).
  •  Clause d’attribution intégrale : la totalité des biens communs revient au conjoint survivant. Ainsi, aucun bien du patrimoine de la communauté ne sera inclus dans l’héritage. Dès lors, les enfants ne toucheront l’héritage qu’à la mort des deux parents. C’est un énorme désavantage pour eux puisqu’ils devront payer des droits successoraux plus importants. En effet, ils ne profiteront qu’une seule fois du barème progressif et des abattements parents/enfants.
  •  Clause de préciput : il est possible d’attribuer certains biens au conjoint survivant. Il s’agit d’une protection sur mesure. Par exemple, cela peut être prévu pour la résidence principale afin d’assurer la pleine disposition au conjoint survivant et pas seulement l’usufruit comme la succession classique le prévoit. Attention, la clause de préciput ne peut être établie que sur les biens communs et non sur les biens propres. Le conjoint survivant aura la possibilité, au décès de l’autre, d’accepter ou renoncer à la clause.
  •  Clause de prélèvement, très intéressante pour les couple possédant une entreprise. Le conjoint survivant pourra conserver cet outil de travail sans aucune demande à faire en justice ni d’indivision avec les héritiers.

III. L’ouverture d’un compte joint et la souscription à un contrat d’assurance vie constituent, également, d’excellentes solutions de protection.

Le compte-joint permet d’éviter le blocage du compte du défunt. Au jour du décès le compte du défunt est immédiatement bloqué et cela peut durer quelques mois avant d’avoir l’autorisation de le débloquer. Les procurations consenties n’ont plus aucune valeur après le décès. L’ouverture d’un compte-joint permet à l’époux survivant d’utiliser les fonds lui appartenant.

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre au conjoint survivant un capital financier.

Ainsi, l’époux souscripteur du contrat d’assurance-vie a payé les primes avec des deniers communs et le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant. Dans quelle masse de biens va tomber le bénéfice de l’assurance-vie, cette somme pourra-t-elle être un bien propre pour le conjoint survivant ou bien fera-t-elle au contraire partie des biens communs ?

L’article L. 132-16 du code des assurances a résolu ce problème en disposant que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens au bénéfice du conjoint survivant constitue un propre pour ce dernier.

Aucune récompense, aucune compensation n’est donc due par le conjoint survivant à la communauté conjugale en raison des primes payées par cette dernière. Le capital ou la rente garantie par le contrat est un bien propre, quelle que soit l’origine des fonds ayant servi à acquitter les primes (Cour de cassation, 1re chambre civile du 25 mai 2016, n° 15-14.737, n° 559 F – P + B + I).

Par contre, quand les primes versées sont manifestement exagérées, il y a lieu à récompense face à la communauté dans la mesure de cet excès.

IV. Le renouveau des libéralités entre époux 

Les donations entre époux de biens à venir – actes emblématiques de la protection du conjoint survivant – avaient été assez nettement abandonnées par la pratique, sans doute injustement, à la suite de la réforme du 3 décembre 2001, qui octroya tant de droits légaux au conjoint survivant qu’une protection contractuelle était jugée inutile.

La loi du 26 juin 2006 pourrait bien cependant avoir redonné une nouvelle vigueur à toutes les libéralités entre époux, qu’il s’agisse de la donation entre époux, institution contractuelle originale, mais aussi du simple testament, aussi efficace pour le sujet qui nous préoccupe ici.

Les nouvelles libéralités graduelles et résiduelles vont amplifier ce phénomène en permettant – par libéralités – non seulement d’avantager le conjoint, mais aussi d’assurer la transmission aux enfants, en second rang.

A) Une solution classique pour améliorer la situation du conjoint survivant

Il faut rappeler en premier lieu les situations dans lesquelles la libéralité entre époux était et reste efficace. Elle permet de prévoir un usufruit au bénéfice du conjoint survivant qui, à défaut, n’y a pas droit dans les familles recomposées, et éventuellement de supprimer son droit légal de propriété.

Elle permet aussi de donner au conjoint une vocation universelle qui pourrait trouver son plein effet si les enfants, héritiers réservataires, ne demandent pas, lors du décès, la réduction de ce legs.

Il y a là une option familiale à ne pas négliger. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint au maximum de la quotité disponible entre époux, qui est toujours supérieure aux droits légaux, soit par le cumul des vocations en usufruit et en propriété, soit par l’amélioration des droits en propriété. Elle permet enfin, on l’a vu, de prendre en compte, le cas échéant, l’imputation des donations de biens présents sur les droits légaux.

B) Une nouvelle solution pour avantager le conjoint au-delà de la quotité disponible

Puisque les héritiers réservataires peuvent désormais, par application des articles 929 et 930 nouveaux du Code civil, renoncer par anticipation à exercer une action en réduction au profit d’une personne déterminée, rien n’interdit plus d’avantager un conjoint survivant, en présence d’enfants, au-delà de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1, sauf, bien sûr, désaccord desdits réservataires.

La solution est souple et peu contraignante pour le disposant, qui pourra toujours renoncer à avantager son conjoint ou révoquer la libéralité, ce qui privera de tout effet la renonciation signée par les enfants. Reste à obtenir l’accord des enfants, sans contrepartie pour eux. Cet accord devrait pouvoir être obtenu s’il est démontré que la stratégie est globale et familiale.

La situation ne sera pas différente des changements de régimes matrimoniaux prévoyant des clauses d’attribution intégrale au survivant, souvent bien acceptées par les enfants qui en étaient informés. On imagine déjà un certain nombre de situations dans lesquelles cette renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pourrait utilement accompagner une libéralité.

  • Une extension des droits en pleine propriété
    Le testament, accompagné d’une RAAR, permettra évidemment au conjoint de recevoir en propriété telle ou telle résidence de famille, alors même que la valeur de celle-ci excéderait le quart de la succession en présence de trois enfants ou plus. Cette libéralité au profit du conjoint pourra, le cas échéant, être graduelle ou résiduelle.
  • L’extension des pouvoirs du conjoint usufruitier
    Il arrive souvent que le souhait familial ne soit pas d’attribuer au conjoint des droits en pleine propriété, mais de lui conférer un véritable droit de contrôle et de gestion sur le patrimoine dont il sera usufruitier, plus étendu que celui prévu par le Code civil pour un simple usufruit.

Or cette extension de pouvoirs, pouvant conduire jusqu’au quasi-usufruit, est incompatible avec la réserve des descendants. Dorénavant, un simple testament, accompagné d’une RAAR, pourrait doter le conjoint survivant d’un pouvoir de gestion amélioré, voire le rendre quasi-usufruitier (portefeuille de valeurs mobilières, comptes courants, etc.). Couplée au mandat posthume (plus efficace sur les droits sociaux, par exemple), cette faculté ouvre bien des horizons, à l’heure où la fiducie ne parvient pas à s’imposer.

Sources :

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/comment-proteger-votre-conjoint-survivant-en-amenageant-votre-contrat-de-mariage-808538
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-civil-12027/regimes-matrimoniaux-12443/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtmlµ
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032599348&fastReqId=1118443152&fastPos=1

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.