Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.
« Les présents d’usage échappent aux règles des donations, bien qu’ils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à l’occasion de...
Tag : avocat
Legs avec conditions
Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.
Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition.
Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son testament afin d’imposer aux légataires des conditions ou des charges particulières.
Les legs sont les libéralités...
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