Tag : époux

Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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La protection du concubin survivant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [sc name="telcontact"...
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L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. [sc name="telcontact" ][/sc] Il est important de rappeler que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a...
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