Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Ouverture succession : hériter et être digne
Publié le dans Les héritiers > Pendant l'héritage
euro-76015_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !   L’héritier est : « au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d’un droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en...
En savoir plus Commentaires fermés
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
En savoir plus Commentaires fermés
La détermination des héritiers
Publié le dans Les héritiers > Pendant l'héritage
[sc name="telcontact" ] Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous5678910Next ›