Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
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Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
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La détermination des héritiers
Publié le dans Les héritiers > Pendant l'héritage
[sc name="telcontact" ] Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et...
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