Absence du décédé

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Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au-delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées.

La succession s’ouvre à la mort du défunt. Or la mort doit être constatée sur le cadavre selon des critères précis (absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ; abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; absence totale de ventilation spontanée ( art. R. 1232-1 du Code de la santé publique).

Dans certains cas, il n’est pas possible de procéder à ce constat, soit que le corps d’une personne certainement morte n’ait pas été retrouvé, soit que l’absence prolongée d’une personne rende probable la mort. Le droit a donc inventé deux procédures judiciaires pour faire constater la mort d’une personne relevant d’un de ces cas, la disparition et l’absence.

Dans le cas de l’absence du décédé, l’ouverture et le règlement de la succession sont plus complexes.

I. La disparition

La disparition concerne la personne disparue « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » (art. 88 alinéa 1 du Code civil) ou celle dont le décès est certain, mais dont le corps n’a pu être retrouvé (art. 88 alinéa 3 du Code civil).

Il s’agit par exemple des cas des disparitions suite à des catastrophes naturelles, des accidents d’avion, d’échouage de navires en mer, opération de guerre, incendie, etc…  La mort du disparu est très probable, voire certaine. Une déclaration judiciaire de décès peut être obtenue rapidement.

Une requête est présentée au Tribunal de grande instance du lieu de la disparition ou du domicile du disparu (article 89 du Code civil). Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

La date du décès est déterminée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (article 90 du Code civil). Le dispositif du jugement déclaratif est transcrit sur les registres des actes de l’état civil. Cette transcription tient lieu d’acte de décès ; elle est opposable aux tiers (article 91 du Code civil).

Le disparu est donc considéré comme mort à la date déterminée par le tribunal et c’est à cette date que sera ouverte la succession.

II. L’absence

 

A. Définition de l’absence

Dans certains cas, le décès de la personne n’est pas certain, néanmoins cette personne est absente. Il est impossible de déterminer où elle se trouve ou si elle est encore vivante. Il est deux critères cumulatifs de l’absence : 1 ° la personne absente a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence ; 2 ° aucune nouvelle concernant la personne absente n’est reçue de son entourage.

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Dans le cas de l’absence du décédé, l’ouverture et le règlement de la succession sont plus complexes.

B. La présomption d’absence

Lorsque la personne absente n’est pas retrouvée, malgré des recherches et des enquêtes, les intéressés (héritiers, créanciers, administration, ministère public) doivent faire constater judiciairement son absence.

Ces intéressés envoient une requête par courrier recommandé au juge des tutelles, qui à son tour va faire reconnaître cette absence auprès du tribunal d’instance du lieu du domicile du disparu. La reconnaissance tiendra lieu de présomption d’absence.

Grâce à ce jugement, le juge peut prendre des mesures afin d’organiser la gestion des biens de l’absent, de ses intérêts et ceux de ses proches. Le juge des tutelles peut également désigner une personne compétente (proche, membre famille ou tiers) pour représenter l’absent et exercer ses droits.

À ce stade de la procédure d’absence du décédé, l’absent est toujours considéré comme vivant, mais la présomption d’absence est, tout de même, portée en marge de son acte de naissance.

C. La déclaration d’absence

Déclarer l’absence permet de déclarer la mort juridique de l’individu, d’ouvrir sa succession et de mettre fin aux mesures provisoires. L’absence présumée devient établie.

Si 10 ans après le jugement de présomption d’absence, l’absent n’est pas retrouvé, toute personne intéressée peut déposer une requête pour que l’absence soit déclarée. Si aucun jugement de présomption d’absence n’a été déclaré, 20 ans devront s’écouler avant de pouvoir obtenir un jugement de déclaration d’absence.

Le jugement déclaratif d’absence est assimilé à un acte de décès. Pour que ce jugement prenne effet, plusieurs formalités doivent être accomplies.

  1. Les extraits du jugement doivent être publiés dans une limite de 6 mois.
  2. Une transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence doit être faite.
  3. La mention de la transcription en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente est effectuée.

Ce jugement a plusieurs conséquences, dont la fin des mesures provisoires de gestion des biens de l’absent et l’ouverture de la succession.

D. Le retour de l’absent

Que se passe-t-il dans le cas où l’existence de l’absent est démontrée ?

Il est possible que l’absent resurgisse ou que son existence soit constatée. Le jugement déclaratif d’absence doit être annulé afin que la personne puisse récupérer la propriété de son patrimoine et sa capacité juridique. Cependant, le jugement ne s’annule pas rétroactivement.

Ainsi, l’absent récupère ses biens, mais dans l’état où ils se trouvent à son retour, l’absent est toujours considéré comme vivant mais la présomption d’absence est, tout de même, portée en marge de son acte de naissance.

SOURCES :

https://www.simplifia.fr/info/administratif/cas-particuliers/disparition-et-absence
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – Corinne Renault-Brahinsky
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php

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