Absence du décédé

image_pdfimage_print

negativespace1-14

Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées.

Dans certains cas, le décès de la personne n’est pas certain, néanmoins cette personne est absente. Il est impossible de déterminer où elle se trouve ou si elle est encore vivante. Le décédé est absent.

Dans le cas de l’absence du décédé, l’ouverture et le règlement de la succession sont plus complexes.

Une procédure en deux temps est nécessaire afin d’assimiler l’absence à un décès

  • La présomption d’absence

Lorsque la personne absente n’est pas retrouvée, malgré des recherches et des enquêtes, les intéressés (héritiers, créanciers, administration, ministère public) doivent faire constater judiciairement son absence.

Ces intéressés envoient une requête par courrier recommandé au juge des tutelles, qui à son tour va faire reconnaître cette absence auprès du Tribunal d’instance du lieu du domicile du disparu. La reconnaissance tiendra lieu de présomption d’absence.

Grâce à ce jugement, le juge peut prendre des mesures afin d’organiser la gestion des biens de l’absent, de ses intérêts et ceux de ses proches. Le juge des tutelles peut également désigner une personne compétente (proche, membre famille ou tiers) pour représenter l’absent et exercer ses droits.

À ce stade de la procédure d’absence du décédé, l’absent est toujours considéré comme vivant mais la présomption d’absence est, tout de même, portée en marge de son acte de naissance.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

  • La déclaration d’absence

Déclarer l’absence permet de déclarer la mort juridique de l’individu, d’ouvrir sa succession et de mettre fin aux mesures provisoires. L’absence présumée devient établie.

Si 10 ans après le jugement de présomption d’absence, l’absent n’est pas retrouvé, toute personne intéressée peut déposer une requête pour que l’absence soit déclarée. Si aucun jugement de présomption d’absence n’a été déclaré, 20 ans devront s’écouler avant de pouvoir obtenir un jugement de déclaration d’absence.

Le jugement déclaratif d’absence est assimilé à un acte de décès. Pour que ce jugement prenne effet, plusieurs formalités doivent être accomplies.

  1. Les extraits du jugement doivent être publiés dans une limite de 6 mois.
  2. Une transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence doit être faite.
  3. La mention de la transcription en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente est effectuée.

Ce jugement a plusieurs conséquences, dont la fin des mesures provisoires de gestion des biens de l’absent et l’ouverture de la succession.

Que se passe t-il dans le cas où l’existence de l’absent est démontrée ?

Il est possible que l’absent resurgisse ou que son existence soit constatée. Le jugement déclaratif d’absence doit être annulé afin que la personne puisse récupérer la propriété de son patrimoine et sa capacité juridique. Cependant, le jugement ne s’annule pas rétroactivement.

Ainsi, l’absent récupère ses biens mais dans l’état où ils se trouvent à son retour.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – Corinne Renault-Brahinsky
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Commentaires fermés.