Articles de la rubrique : Testament

Mandat à effet posthume
hand-325321_NB Le mandat à effet posthume est un acte par lequel une personne (le mandant) désigne un ou plusieurs mandataires pour gérer sa succession pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Par un arrêt du 15 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que les causes d’extinction du mandat à effet posthume sont d’application stricte. Pour justifier...
Le cadre limitatif de la révocation testamentaire
hand-325321_NB Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...