Articles de la rubrique : Testament

Les nullités de testament pour incapacité ou vice de consentement
Le testament occupe une place centrale en droit des successions, en tant qu’instrument privilégié de l’expression de la volonté individuelle face à la transmission du patrimoine après la mort. [sc name="telcontact" ][/sc] Acte juridique unilatéral, personnel et révocable, le testament permet à toute personne d’organiser librement la dévolution de ses biens, dans le respect des règles...
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La part de votre héritage dont vous disposez librement : mode d’emploi
La transmission du patrimoine constitue une question centrale du droit civil français, à la croisée des considérations juridiques, familiales, patrimoniales et parfois émotionnelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Contrairement à une idée répandue, une personne ne peut pas disposer librement de l’intégralité de ses biens au moment de son décès. Le droit français encadre strictement la liberté de tester afin...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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