Articles de la rubrique : Testament

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament-partage permet au testateur : -  de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; -  d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le...
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Peut-on faire un testament en partage ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
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L’impact des nouvelles technologies sur la gestion des successions : les défis juridiques et éthiques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
L'avènement des nouvelles technologies a révolutionné de nombreux aspects de notre vie quotidienne, y compris la manière dont les successions sont gérées. Alors que les progrès technologiques offrent des opportunités sans précédent en matière de gestion des successions, ils soulèvent également des défis juridiques et éthiques complexes. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] La gestion des successions, qui implique la...
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