L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. Leurs enfants conservent la nue-propriété des lieux.
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La cour d’appel de Paris a condamné ce lundi Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et... Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris
L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. Leurs enfants conservent la nue-propriété des lieux.
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La cour d’appel de Paris a condamné ce lundi Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et... 
Le mariage est une union entre deux personnes. C’est également le rapprochement, plus ou moins ténu, de deux patrimoines. Ce rapprochement prend fin avec le décès des époux. Ainsi, lorsque seul l’un des époux décède, une indivision successorale est mise en place avec les héritiers du de cujus.
Cette indivision peut-être problématique pour le conjoint survivant, qui... 
La situation du conjoint survivant est une question éminemment importante. Elle détermine ce à quoi le conjoint aura droit et pourra faire après le décès du conjoint.
Le droit des régimes matrimoniaux a pour cela prévu des spécificités, permettant notamment d’adapter son régime matrimonial, aux volontés des époux, afin de prévenir les éventuels problèmes que pourrait rencontrer...
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