Articles de la rubrique : Procès

3 conseils pour porter plainte pour abus de faiblesse
L’abus de faiblesse dans une succession est le fait de profiter de la vulnérabilité ou de la situation de faiblesse d’une personne, pour détourner tout ou partie de son héritage. Selon le Code pénal, l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime doit être avéré. L’article 223-15-2 du Code pénal définit le délit d’abus de faiblesse. Cet article...
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Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc
Le Code civil donne la définition suivante du mandat : «  le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » à travers cette définition, il faut en déduire que le mandataire peut être une personne physique, mais aussi...
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3 façons de régler un litige en succession
La disparition d’un être n’est point chose facile, bien des familles passent par cette épreuve et se retrouvent confrontées par la suite à des litiges suscités par la succession. C’est qu’une succession met en présence nombre d’acteurs et nombre de sujets qui peuvent être clivants. L’occasion de revenir sur les moyens de régler paisiblement et de manière...
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