Articles de la rubrique : Procès

Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparait pour la première fois dans un arrêt de la Cour de Cassation le 15 avril 1890. On en trouve une définition précisant que « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir »....
Comment régler un litige lors d’une succession ?
La succession commence le jour du décès de la personne. Toutefois, cette procédure peut être difficile et générer des conflits portants sur la détermination des droits ou encore la répartition des biens entre les héritiers. Afin d’éviter les pièges que comporte le terrain miné de la succession, nous vous proposons quelques indications afin de dresser une stratégie...
Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
La validité d’un testament manuscrit peut être remise en question par les héritiers s’ils s’estiment être lésés ou dans le cas où ils considèrent que le testateur, c’est-à-dire l’émetteur du testament, n’était pas en état mental d’écrire celui-ci ou si son consentement semble avoir été vicié. Par ailleurs, au moment du décès, un...