Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Rupture de l’indivision : les solutions possibles
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Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Le site gouvernemental économie.gouv définit l’indivision comme suit : « Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous...
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La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI
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En 2018, le nouveau projet de loi de finances a introduit une nouveauté en droit fiscal français (Projet de loi de finances nº 235 pour 2018). L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 introduit ainsi la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune immobilière...
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Comment se sortir d’une succession bloquée?
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06indivision « L’héritage. C’est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession » (1). La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Selon l’article 720 du code civil, la principale cause de l’ouverture de la succession est la mort. Cependant, deux autres causes peuvent mener à l’ouverture d’une succession :
  • L'absence...
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