Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire.
[sc name="telcontact" ][/sc]
En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
Tag : action en réduction
L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
La Cour...
12
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.