Tag : action en réduction

L’assurance-vie et la succession : l’exagération manifeste des primes
L’assurance-vie occupe, dans le paysage patrimonial français, une place à part : support d’épargne par excellence, elle est aussi, pour un grand nombre de ménages, le premier instrument de transmission. Cette singularité tient à un principe familier des praticiens, selon lequel le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé n’entre...
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Délais de prescription de l’action en réduction
La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, rendue en chambre civile 1, s'inscrit comme un jalon majeur dans l'évolution du droit successoral français, tout particulièrement en ce qui concerne l'articulation complexe des délais de prescription régissant l'action en réduction des libéralités excédant la part disponible, conformément aux dispositions impératives de l'article 921 du...
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Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). La Cour de cassation...
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