Tag : quotité disponible

Concubinage et PACS face à la succession : comment protéger efficacement votre partenaire sans mettre la paix familiale en danger
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Ils partagent le même toit, les mêmes projets, parfois les mêmes enfants, les mêmes économies et les mêmes rêves d’avenir. Et pourtant, le jour où l’un d’eux disparaît, l’autre peut se retrouver brutalement démuni. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet face à la loi française, le partenaire survivant peut être dépossédé du logement qu’il habitait depuis des années, exclu...
En savoir plus Commentaires fermés
Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
En savoir plus Commentaires fermés
Héritages et familles : la clause de rapport qui peut tout changer
Publié le dans Après > FAQ > Procès
décryptée par la Cour d’appel de Dijon [CA Dijon, 17 avril 2025 ) La clause de rapport à la succession constitue un élément juridique central dans l’analyse des opérations de liquidation et de partage successoraux. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle s’inscrit dans le cadre plus large du droit des successions et des donations, qui vise à concilier la liberté...
En savoir plus Commentaires fermés
12345