Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
Tag : rapport successoral
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
La détermination des héritiers par l’effet de la loi ne joue pleinement qu’autant qu’elle n’est pas contrariée par une disposition à cause de mort (ou disposition de dernières volontés) prise par le défunt.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Ces dispositions à cause de mort regroupent deux types de libéralités prévues par la loi, la personne qui souhaite disposer de...
Qu’est-ce que la donation en avance sur héritage dite « donation en avance d’hoirie » ?
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
[sc name="telcontact"]
Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.