Tag : donation déguisée

Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral. Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement...
Une donation d’un bien à prix inférieur au marché est-elle possible ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415 La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu. La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat...