Envoi en possession

image_pdfimage_print

negativespace-25

L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels.

1) Situation et Personnes concernées

Lorsqu’un légataire universel est désigné par testament olographe ou mystique (rédigé sans l’aide d’un notaire) il ne peut entrer en possession des biens automatiquement.

La remise effective des legs universels consentis par testament olographe ou mystique ne peut se faire qu’après une procédure devant le président du tribunal de grande instance en cas d’opposition d’un tiers ou un notaire.

Il est maintenant possible de s’adresser à un notaire, qui doit vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine, et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires.

L’envoi en possession ne concerne que les légataires universels, bénéficiaires de la totalité de la succession, et uniquement les successions ne comprenant aucun héritier réservataire.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

2) Procédure

Dans un premier temps, une requête d’envoi en possession doit être rédigée par un avocat puis envoyée au président du tribunal de grande instance du domicile du défunt , en cas d’opposition d’un tiers ou un courrier à envoyer à un notaire.

Dans un second temps, le président du TGI ( en cas d’opposition d’un tiers) contrôle la validité du testament et des legs consentis (écriture, signature).

Le juge prononcera une ordonnance d’envoi en possession permettant au légataire universel d’entrer, en possession des biens légués.

Dans le cas contraire, le président refusera l’envoi en possession.

Le légataire universel peut, alors, faire appel de cette décision.

SOURCES :
http://www.juritravail.com/lexique/Envoi.html
http://www.notaire.be/donations-successions/prise-de-possession-et-partage-de-la-succession/envoi-en-possession-des-biens-du-defunt

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.