Comment annuler un testament authentique ?

Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article peut vous apporter des réponses. Dans le cas où le testament atteindrait vos droits, une annulation pourra être envisageable.

Cet article vise à vous exposer les clés permettant d’obtenir l’annulation d’un testament authentique.

La succession est un événement complexe dans lequel des conflits et tensions peuvent survenir. Plusieurs facteurs peuvent être source de discorde, et notamment un testament. En effet, un testament peut apparaître inégal pour un cohéritier, qui souhaitera alors l’annuler.

Le testateur lui-même, de son vivant, pourrait également changer d’avis et décider de révoquer son acte. Nous étudierons tout d’abord les caractéristiques du testament authentique (I) pour ensuite étudier les différentes possibilités d’annulation de l’acte, par un testateur, mais aussi par les héritiers (II).

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Il existe dans le Code civil trois formes de testament : le testament authentique le testament mystique et le testament olographe. Parmi ces différentes formes de testaments, le testament authentique est celui qui apparaît bien souvent comme le plus sûr, car il est le plus formel.

Prévu à l’article 972 du Code civil, le testament authentique est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Contrairement aux autres testaments rédigés par le testateur lui-même, le testament authentique est, en effet, rédigé par un notaire en présence de deux témoins. De par ce formalisme, le testament authentique revêt la forme d’un acte authentique délivré par un officier ministériel.

L’article 972 du Code civil dispose en effet : « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur ».

L’article 973 du Code civil complète le dispositif en prévoyant : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

Ainsi, de par son strict formalisme et le contrôle opéré par le notaire lors de sa rédaction, le testament authentique apparaît comme un acte difficile à remettre en cause. En effet, puisqu’il s’agit d’un acte passé devant un notaire, il dispose d’une force probante supérieure à un acte sous seing privé.

L’acte sous seing privé pouvant être désigné comme un acte rédigé et signé par la seule main du testateur, sans intervention officielle extérieure. Toutefois, il reste possible pour le testateur d’annuler ce testament authentique de son vivant. Il demeure également possible pour les héritiers, au décès du testateur, d’en demander l’annulation au juge compétent.

Néanmoins, il convient de préciser que l’annulation d’un testament nécessite toujours d’agir en justice et donc de s’engager dans une procédure qui peut s’avérer particulièrement longue et complexe. Ainsi, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialiste du droit des successions.

I. L’annulation du testament authentique par le testateur

Annulation du testament authentique par son auteur. Le testateur peut, après réflexion, vouloir révoquer le testament qu’il a rédigé accompagné du notaire. En effet, le testament peut apparaître rétrospectivement disproportionné, ne plus correspondre aux attentes de son rédacteur et des évolutions de sa vie personnelle.

Le testament est alors révocable aussi longtemps que le testateur conserve la capacité de disposer. La capacité de disposer peut être définie comme la capacité d’aliéner son patrimoine. C’est-à-dire de modifier substantiellement les biens et choses dont il dispose la propriété.

Cette faculté est dévolue à toute personne disposant de ses capacités psychiques et n’étant pas placée sous un régime protecteur prévu au titre des majeurs protégés. S’agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent. Dans ce cas, l’indication d’une mention expresse, visant à annuler le précédent testament, est nécessaire.

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II. L’annulation du testament authentique par les héritiers

Si un doute apparaît quant à la validité d’un testament authentique, il est possible pour un héritier de demander au juge son annulation. Le contenu ou la forme du testament peuvent en effet apparaître suspects. Il est alors possible de saisir une juridiction et remettre en cause l’acte authentique. La procédure de contestation peut porter sur les conditions de validité de fond (le contenu) ou de forme (forme du testament).

A . Contestation fondée sur le contenu du testament  

Lorsque le testateur fait part de ses dernières volontés, il doit avoir conscience de ce qu’il fait et doit être ainsi sain d’esprit. De ce fait, si un vice apparaît dans la volonté du testateur, l’héritier peut demander au juge l’annulation du testament sur le fond.

L’article 901 du Code civil dispose en effet que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Il conviendra donc à l’héritier de prouver l’existence, lors de la rédaction de l’acte authentique, de l’un de ces différents vices. L’article 1130 du Code civil complète le dispositif en prévoyant : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». La preuve de ce vice pourra être facilitée par l’accompagnement d’un avocat qui pourra vous aider dans cette procédure.

De plus, si l’héritier parvient à prouver l’altération des facultés mentales du testateur, il peut obtenir l’annulation du testament. L’article 901 du Code civil susmentionné fait dépendre la validité de l’acte par l’existence de facultés mentales intactes.

Néanmoins, pour prouver l’altération des facultés mentales, une expertise médicale sera requise.

À ce titre, il convient de préciser que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2005, a affirmé qu’un médecin a la possibilité de s’affranchir du secret professionnel dans le but de procurer les informations nécessaires à l’évaluation de la santé mentale du défunt au moment de l’écriture du testament.

Cela permet donc d’obtenir un avis médical de premier plan et de prouver l’altération ou non des facultés mentales du testateur. Il faut ajouter ici qu’il ne s’agit que d’un élément de preuve, qui viendra en complément d’autres.

Dans un arrêt du 26 septembre 2022, la Cour d’appel de Nancy considère que l’appelante a abusé de l’état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard en raison de sa vulnérabilité constatée par un avis médical indiquant un handicap mental et de son emprise qui a duré plusieurs années.

La Cour d’appel estime que cette situation était à l’origine de la souscription du testament la désignant comme légataire universelle, que le défunt n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et l’appelante en a tiré un avantage manifestement excessif. Elle décide par conséquent de confirmer le jugement qui a annulé le testament authentique.

Un autre cas peut permettre d’annuler un testament sur le fond. En effet, l’écriture ou la modification d’un testament peuvent avoir été réalisées par le biais d’un abus de faiblesse. S’il est caractérisé, il peut entraîner des poursuites allant au-delà de l’annulation du testament (notamment pénales).

Il n’est, en effet, malheureusement pas rare qu’un proche du défunt ait abusé de l’état psychique de ce dernier, et lui ait fait conclure un testament qui lui procure un avantage par rapport aux autres héritiers.

Ce délit d’abus de faiblesse est sanctionné par l’article 223-15-2 du Code pénal qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

L’héritier invoquant cet abus devra alors prouver l’état d’altération des facultés mentales de la victime, et l’abus qui en a été fait. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont considéré à ce titre que l’abus de faiblesse est constitutif d’un vice du consentement, entachant le testament de nullité.

Cet abus de faiblesse, afin d’être caractérisé, suppose la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel consiste dans ce cas à abuser de la situation de la victime dont les facultés mentales sont atteintes, afin de lui faire conclure un acte qui lui serait gravement préjudiciable.

Toutefois, il ne suffit pas de prouver l’élément matériel : la preuve d’un élément intentionnel est de même requise. Il s’agit de l’intention de l’auteur de l’abus de commettre un tel abus.

Autrement dit, il est nécessaire de prouver que l’auteur a agi avec l’intention de se favoriser dans la succession au détriment des autres héritiers. Il s’agit de démontrer que l’auteur recherchait le but atteint, c’est-à-dire le détournement d’une partie de l’héritage. Être accompagné d’un avocat permettra alors de vous aider à rapporter cette preuve.

Le testament authentique peut également être annulé s’il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.

L’article 912 du Code civil distingue en effet la réserve héréditaire, de la quotité disponible. La réserve héréditaire correspond ainsi à « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ».

Ces héritiers réservataires correspondent au conjoint et aux descendants du défunt. La quotité disponible, quant à elle, est « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

L’article 913 du Code civil complète le dispositif en prévoyant : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grands nombres. L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845 ».

Ainsi, une part de l’actif successoral est réservée en priorité aux enfants et au conjoint du de cujus. Par conséquent, si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, ceux-ci peuvent en demander l’annulation.

B . Contestation fondée sur la forme du testament 

Des trois formes de testaments inscrites dans le Code civil, le testament authentique est le plus formel. En effet, selon l’article 972 du Code civil, il doit être dicté par le testateur devant un notaire.

Il est obligatoirement rédigé en français, par le notaire lui-même ou par un tiers qu’il requiert. Le notaire en fait ensuite lecture au testateur et il est procédé aux signatures du testateur, du ou des notaires et/ou des témoins, en vertu de l’article 973 du Code civil.

Lorsque le testament authentique mentionne qu’il a été fait lecture en entier des dispositions testamentaires par le notaire et que la signature du testateur a été recueillie par ledit notaire, il en résulte qu’en apposant sa signature à la suite de la mention de la lecture faite en entier, le testateur a approuvé cette mention qui ne peut être contestée au seul motif qu’elle était dactylographiée (Cour d’appel de montpellier, 1re chambre de la famille, 25 novembre 2022).

Par ce contrôle d’ordre formel, opéré par un officier public, le testament authentique apparaît comme l’acte le plus sûr des trois testaments prévus par le Code civil. Néanmoins, si un héritier parvient à prouver que le testament authentique n’a pas été rédigé par le notaire selon les formalités prévues (par exemple, que le testament n’a pas été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur), le testament pourra être annulé.

L’établissement d’un testament lors d’une succession peut donc causer des difficultés et les conflits entre cohéritiers lors du partage de l’actif successoral ne sont pas rares.

Ainsi, la question de savoir comment annuler un testament est loin d’être négligeable pour les héritiers, et peut permettre de retrouver une situation stable quand un testament semble déposséder les héritiers.

Par conséquent, si vous êtes héritier et que vous souhaitez faire annuler un testament, n’hésitez pas à vous défendre et à faire appel à un avocat qui saura vous conseiller afin de protéger au mieux vos intérêts dans la succession.

Une succession est souvent source de conflits et de discordes entre héritiers. Personne n’est à l’abri d’être confronté à des difficultés, notamment d’être dépossédé par un testament inégal, disproportionné, bien souvent suite aux agissements malveillants d’un cohéritier ou d’un proche du de cujus, qui se serait accaparé une part de l’actif successoral.

De ce fait, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, qui pourra vous accompagner en conseil, comme en litige, dans les litiges pouvant s’élever en matière de droit des successions.

SOURCES :SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS 2018-2019, DALLOZ, S. BERRE ET S. FERRÉ-ANDRÉ :https://www.librairiedalloz.fr/livre/9782247185610-successions-et-liberalites-edition-2019-5e-edition-stephane-berre-sylvie-ferre-andre/
ARTICLE 972 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254026/
ARTICLE 973 DU CODE CIVIL :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434122
ARTICLE 901 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433635/ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041008/2016-10-01
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 2005
ARTICLE 223-15-2 DU CODE PÉNAL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632131/
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 24 OCTOBRE 2012
ARTICLE 912 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/#LEGISCTA000006136335
ARTICLE 913 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/#LEGISCTA000006136335
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE NANCY DU 26 SEPTEMBRE 2022
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CANANCY-26092022-21_02318?em=Cour%20d%27appel%20de%20nancy%2C%201%C3%A8re%20Chambre%2C%2026%20septembre%202022%2C%20%2021%2F02318
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DU 25 NOVEMBRE 2022
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAMONTPELLIER-25112022-19_03455?em=Cour%20d%27appel%20de%20montpellier%2C%201re%20chambre%20de%20la%20famille%2C%2025%20novembre%202022