Comment annuler un testament authentique ?

Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article est fait pour vous. En effet, il est possible d’aboutir à l’annulation d’un testament. Au fil de cet article, le cabinet CAHEN vous expose les clés pour faire annuler un testament dit authentique.

La succession est un évènement complexe dans lequel des conflits et tensions peuvent survenir. Plusieurs facteurs peuvent être source de discorde, et notamment un testament. En effet, un testament peut apparaître inégal pour un cohéritier, qui souhaitera l’annuler. Le testateur lui-même, de son vivant, pourrait changer d’avis et décider de révoquer son acte. Nous étudierons tout d’abord les caractéristiques du testament authentique, pour ensuite étudier les différentes possibilités d’annulation de l’acte, par un testateur, mais aussi par les héritiers.

Il existe dans le Code civil trois formes de testament : le testament authentique le testament mystique et le testament olographe. Parmi ces différentes formes de testaments, le testament authentique est celui qui apparaît bien souvent comme le plus sûr, car il est le plus formel. Prévu à l’article 972 du Code civil, le testament authentique est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Contrairement aux autres testaments rédigés par le testateur lui-même, le testament authentique est en effet rédigé par un notaire en présence de deux témoins.

Les premiers alinéas de l’article 972 du Code civil disposent en effet que « si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire n’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur ».

L’article 973 du Code civil énonce : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait où ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

Ainsi, par son strict formalisme et par le contrôle du notaire lors de sa formation, le testament authentique apparaît comme un acte difficile à remettre en question. En effet, puisqu’il s’agit d’un acte passé devant un notaire, l’acte a une force probante supérieure à un acte sous seing privé. Toutefois, il reste possible pour le testateur d’annuler ce testament authentique de son vivant, mais également pour les héritiers, au décès du testateur, d’en demander l’annulation au juge. Néanmoins, il convient de préciser que l’annulation d’un testament nécessite toujours d’agir en justice et de faire appel à un avocat.

I. L’annulation du testament authentique par le testateur

Le testateur peut, après réflexion, vouloir révoquer son testament. En effet, le testament peut apparaître disproportionné, ne plus correspondre à ses attentes. Le testament est alors révocable aussi longtemps que le testateur conserve la capacité de disposer. S’agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur, de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament. Dans ce cas, l’indication d’une mention expresse, visant à annuler le précédent testament, est nécessaire.

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II. L’annulation du testament authentique par les héritiers

Si un doute apparaît quant à la validité d’un testament authentique, il est possible pour un héritier de demander au juge son annulation. Un doute peut en effet apparaître quant au contenu du testament, mais également quant à sa forme.

Le contenu du testament

Lorsque le testateur fait part de ses dernières volontés, il doit avoir conscience de ce qu’il fait, être sain d’esprit. Ainsi, si un vice apparaît dans la volonté du testateur, l’héritier peut demander au juge l’annulation du testament sur le fond. L’article 901 du Code civil dispose en effet que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Il conviendra donc à l’héritier de prouver l’un de ces différents vices. La preuve de ce vice pourra être facilitée par la présence d’un avocat pour vous aider dans cette démarche.

De plus, si l’héritier parvient à prouver l’altération des facultés mentales du testateur, il peut obtenir l’annulation du testament. Néanmoins, pour prouver cela une expertise médicale sera requise. À ce titre, il convient de préciser que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2005, a affirmé qu’un médecin a la possibilité de s’affranchir du secret professionnel dans le but de procurer les informations nécessaires à l’évaluation de la santé mentale du défunt au moment de l’écriture du testament.

De même, un abus de faiblesse pourrait être caractérisé et entraîner des poursuites allant au-delà de l’annulation du testament. Il n’est en effet malheureusement pas rare qu’un proche du défunt ait abusé de l’état mental de ce dernier, et lui ait fait conclure un testament dont il a l’avantage par rapport aux autres héritiers. Ce délit, dit abus de faiblesse, est sanctionné par l’article 223-15-2 du Code pénal. L’héritier invoquant cet abus devra alors le prouver, et si tel est le cas l’annulation du testament sera possible. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont considéré à ce titre que l’abus de faiblesse est constitutif d’un vice du consentement, entachant le testament de nullité.

Cet abus de faiblesse, afin d’être caractérisé, suppose la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel consiste dans ce cas à abuser de la situation de la victime afin de conduire à un acte qui lui serait gravement préjudiciable, en l’espèce la rédaction d’un testament. Toutefois, il ne suffit pas de prouver l’élément matériel : la preuve d’un élément intentionnel est de même requise, c’est-à-dire l’intention de l’auteur de l’abus de commettre un tel abus. Autrement dit, il est nécessaire de prouver que l’auteur a agi avec l’intention de se favoriser dans la succession au détriment des autres héritiers. Être accompagné d’un avocat permettra alors de vous aider à rapporter cette preuve.

Le testament authentique peut également être annulé s’il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers. L’article 912 du Code civil distingue en effet la réserve héréditaire de la quotité disponible. La réserve héréditaire correspond à « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Ces héritiers réservataires correspondent au conjoint et aux descendants du défunt. La quotité disponible, quant à elle, est « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Ainsi, une part de l’actif successoral est réservée en priorité aux enfants et au conjoint du de cujus. Par conséquent, si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, ceux-ci peuvent en demander l’annulation.

La forme du testament

Des trois formes de testaments inscrites dans le Code civil, le testament authentique est le plus formel. En effet, selon l’article 972 du Code civil, il doit être dicté par le testateur devant un notaire. Il est obligatoirement rédigé en français, par le notaire lui-même ou par un tiers qu’il requiert. Le notaire en fait ensuite lecture au testateur et il est procédé aux signatures du testateur, du ou des notaires et/ou des témoins.

Par ce contrôle d’un officier public, le testament authentique apparaît comme l’acte le plus sûr des trois testaments prévus par le Code civil. Néanmoins, si un héritier parvient à prouver que le testament authentique n’a pas été rédigé par le notaire selon les formalités prévues (par exemple, que le testament n’a pas été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur), le testament pourra être annulé.

L’établissement d’un testament lors d’une succession peut donc causer des difficultés et les conflits entre cohéritiers lors du partage de l’actif successoral ne sont pas rares. Ainsi, la question de savoir comment annuler un testament est loin d’être négligeable pour les héritiers, et peut permettre de retrouver une situation stable quand un testament semble déposséder les héritiers. Par conséquent, si vous êtes héritier et que vous souhaitez faire annuler un testament, n’hésitez pas à vous défendre et à faire appel à un avocat qui saura vous conseiller afin de protéger au mieux vos intérêts dans la succession.

Une succession est souvent source de conflits et de discordes entre héritiers. Personne n’est à l’abri d’être confronté à des difficultés, notamment d’être dépossédé par un testament inégal, disproportionné, bien souvent suite aux agissements malveillants d’un cohéritier ou d’un proche du de cujus, qui se serait accaparé une part de l’actif successoral. De ce fait, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, dont l’expérience en droit des successions est pour vous un gage de succès.

Sources : Successions et libéralités 2018-2019, Dalloz, S. Berre et S. Ferré-André