Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession

Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française.

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Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels qui vous aideront à choisir le bon avocat français en droit français des successions. Que vous soyez confronté à la rédaction d’un testament, à la gestion d’un héritage ou à un litige successoral, ces conseils vous permettront de prendre une décision éclairée pour bénéficier d’une assistance juridique de qualité et protéger au mieux vos intérêts.

En choisissant un avocat français compétent et spécialisé dans le domaine spécifique de votre situation successorale, vous bénéficierez de conseils juridiques précieux et d’une représentation efficace pour protéger vos intérêts et faciliter les démarches légales nécessaires.

 

I. Recherchez un avocat spécialisé en droit des successions

• Le domaine du droit des successions est complexe et en constante évolution. Assurez-vous donc de choisir un avocat qui se spécialise spécifiquement dans ce domaine. Un avocat spécialisé aura une connaissance approfondie des lois, des règlements et des procédures applicables aux successions en France, ce qui lui permettra de vous représenter efficacement et de vous fournir des conseils adaptés à votre situation.
• Vérifiez l’expérience et les références de l’avocat : avant de prendre une décision, renseignez-vous sur l’expérience et les références de l’avocat. Combien d’années d’expérience a-t-il dans le domaine des successions ? A-t-il traité des cas similaires auparavant ? Demandez des références ou des témoignages de clients satisfaits pour avoir une idée de la qualité de son travail.
• Considérez la réputation de l’avocat : la réputation d’un avocat est un indicateur important de sa compétence et de sa fiabilité. Recherchez des informations sur l’avocat en ligne, consultez les avis des clients ou demandez des recommandations à des amis, à la famille ou à d’autres professionnels du droit. Une bonne réputation est souvent le signe d’un avocat de confiance.
• Évaluez la communication et la disponibilité de l’avocat : Il est important de choisir un avocat qui communique efficacement et qui est disponible pour répondre à vos questions et préoccupations. Lors de votre première consultation, observez attentivement la manière dont l’avocat vous écoute et répond à vos questions. Assurez-vous qu’il est accessible et qu’il vous tient régulièrement informé de l’avancement de votre dossier.
• Considérez les honoraires et les modalités de paiement : avant de choisir un avocat, discutez ouvertement des honoraires et des modalités de paiement. Certains avocats facturent des honoraires horaires, tandis que d’autres travaillent sur une base forfaitaire. Assurez-vous de comprendre comment l’avocat facture ses services et déterminez si cela correspond à votre budget. N’oubliez pas de discuter des modalités de paiement et des éventuels frais supplémentaires.

 

II. Choisir un avocat pour sortir de l’indivision

Aucune définition légale de l’indivision n’est consacrée par la loi. Le Code civil prévoit simplement un principe général de liberté des coïndivisaires : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Article 815 du Code civil). (1)

L’indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un bien en commun, sans qu’il y ait de partage spécifique. Pour sortir de cette situation complexe, il est essentiel de choisir un avocat français spécialisé dans le droit des successions. (2)

L’avocat pourra vous conseiller sur les différentes options disponibles pour sortir de l’indivision, telles que la vente du bien, le partage amiable, ou l’action en partage judiciaire. L’avocat vous guidera tout au long du processus, en s’assurant que vos droits sont préservés et en vous aidant à négocier avec les autres co-indivisaires.

 

III. Choisir un avocat en cas de recel successoral

Selon l’article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».

Le recel successoral se produit lorsque l’un des héritiers dissimule des biens ou des informations sur l’existence de biens faisant partie de la succession. (3) Dans ce cas, il est crucial de choisir un avocat français compétent en droit des successions pour vous représenter.

L’avocat examinera les preuves disponibles, rassemblera les éléments de preuve supplémentaires si nécessaire, et prendra les mesures juridiques appropriées pour faire valoir vos droits. L’avocat vous aidera à engager une action en recel successoral afin de récupérer les biens dissimulés et de protéger vos intérêts.

 

IV. Choisir un avocat pour aider à la rédaction d’un testament

La rédaction d’un testament est une étape importante pour planifier la transmission de vos biens après votre décès.

L’article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique.

Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L’article 970 du Code civil précise que ce testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le testateur qui souhaite désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie dans son testament doit, que ce testament soit écrit de sa main ou tapé à la machine, le rédiger en entier et le dater et le signer de sa main. A défaut, une telle désignation bénéficiaire ne pourrait être prise en compte. (4)

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’absence de signature est sans incidence sur la validité d’un testament dès lors que les termes employés et sa remise à un notaire ne laissent aucun doute sur l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte par son auteur, alors qu’il ne peut être suppléé à la signature du testateur. (5)

Il doit être remis, au décès du testateur, au greffe du tribunal judiciaire. Il y est ouvert puis remis au notaire désigné par le président du tribunal judiciaire. Si ces formalités ne sont pas accomplies, il y a nullité du testament.

Un testament olographe peut être valable même s’il n’est pas daté dès lors que sa date peut être reconstituée au moyen d’éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

Le testament authentique : Fait avec l’aide d’un professionnel, le testament authentique sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question.

Le testament authentique présente également un avantage important sur le testament olographe lorsque le testateur qui n’a pas d’héritier réservataire souhaite instituer un légataire universel : le recours au testament authentique dispense le légataire universel de toute formalité pour entrer en possession de son legs.

Cet avantage est toutefois atténué pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la formalité de l’envoi en possession ne devenant obligatoire qu’en cas de contestation du testament par les héritiers (Code civil, article 1007 modifié par la loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 44). En outre, l’exécuteur testamentaire à qui la saisine est conférée est dispensé de se faire envoyer en possession s’il a été institué par testament authentique.

Ajoutons que le testament authentique est la seule forme de testament possible lorsque le testateur :

• veut reconnaître un enfant naturel par testament ;
• veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage dont ce dernier dispose, jusqu’à sa mort, sur le logement familial et son mobilier (Code civil, article 764) ;
• ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même.

En contrepartie, le testament authentique a un coût.

Le testament mystique : Le testament mystique constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. Parce qu’il en cumule les inconvénients plutôt que les avantages, il est en pratique très peu utilisé.

Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur :

• rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S’il ne sait pas ou ne peut pas signer, l’acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
• et présente ensuite, en présence de deux témoins, l’acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu’il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l’article 980 du Code civil.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2).

La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée. (6)

Si ces conventions permettent de valider des testaments non conformes à la forme prévue par le droit français, elles ne permettent pas de considérer comme valables des dispositions prises par une personne n’étant pas saine d’esprit. (7)

Choisir un avocat français compétent en droit des successions est essentiel pour vous assurer que votre testament est rédigé correctement et qu’il reflète vos volontés. L’avocat vous guidera à travers les différentes options légales, vous conseillera sur les implications fiscales, et s’assurera que votre testament est valide et exécutoire.

Ils peuvent également vous aider à anticiper les éventuels conflits ou contestations et vous fournir des conseils pour les éviter.

 

V. Choisir un avocat pour faciliter une libéralité

Une libéralité se réfère à une donation ou un acte de générosité où une personne donne de son vivant des biens à une autre personne. Si vous envisagez de faire une libéralité, il est recommandé de consulter un avocat français spécialisé en droit des successions.

L’avocat vous aidera à comprendre les implications juridiques et fiscales de la libéralité, et vous conseillera sur la meilleure façon de structurer l’acte pour atteindre vos objectifs. L’avocat s’assurera que la libéralité est légale, valide et conforme aux règles applicables en matière de successions françaises.

En suivant ces cinq conseils, vous serez mieux préparé pour choisir un avocat français compétent en droit français des successions. Prenez le temps de faire des recherches approfondies, de poser des questions pertinentes et de vous assurer que vous vous sentez à l’aise de travailler avec l’avocat que vous choisissez.

Un bon avocat peut faire une différence significative dans le règlement d’une succession, vous offrant ainsi la tranquillité d’esprit nécessaire dans ces moments difficiles.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 20-16.282, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 19-11.638, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
4. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-20.614, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
5. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-15.223, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
6. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-14.461 17-14.554, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
7. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.233 18-16.339 18-17.344, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)