Tag : succession

Mandat à effet posthume
hand-325321_NB Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Par un arrêt du 15...
Domicile et successions
Pour toutes les questions que vous vous posez en droit des successions, le cabinet de Maître Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes et répond à toutes vos préoccupations successorales. Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes. Dans...