Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du... 
L’article 815 du Code civil expose un principe général de liberté dans l’indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».
La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette...
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