La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
[sc name="telcontact" ][/sc]
La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du... L’héritier collatéral face à plusieurs testaments
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
[sc name="telcontact" ][/sc]
La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du... 
L’article 815 du Code civil expose un principe général de liberté dans l’indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».
La durée de 
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.