Tag : donation

Revenir sur une donation
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit. (1). Toute donation entre vifs doit être reçue en minute par un notaire, sous peine de nullité. Il en est de même pour les acceptations séparées, les renonciations à la...
En savoir plus Commentaires fermés
Notaire et biens successoraux exonérés
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Plusieurs questions peuvent légitimement se poser lorsqu’une donation est envisagée. Quelle forme la donation doit-elle prendre ? Est-il nécessaire de déclarer la donation à l’administration fiscale ? Qui doit payer les droits de donation et de quelle façon ? Existe-t-il des exonérations spéciales ? Le donateur peut-il revenir sur une donation consentie ? [sc name="telcontact" ][/sc]

I. Les...

En savoir plus Commentaires fermés
Libéralité nulle pour dol ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté (1). [sc name="telcontact" ] Appliqué au testament et aux legs qu’il contient, le consentement correspond à la volonté exprimée par le testateur, au sens de la volonté...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous12345678Next ›Last »