Vos parents ont donné beaucoup plus à votre sœur qu’à vous ? Un enfant a reçu une maison, une somme importante ou des parts de société avant le décès ? Vous pensez que cette donation doit être prise en compte pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ?
Dans le langage courant, on parle d’un héritier avantagé ou d’une donation excessive. En droit, il faut distinguer...
Tag : donation
Succession bloquée par un héritier : que faire pour débloquer la situation ?
Un héritier refuse de signer les documents de succession ? Votre frère ou votre sœur ne répond plus au notaire ? L’un des héritiers s’oppose au partage, refuse la vente d’un bien immobilier ou empêche depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, le règlement de la succession ?
Dans le langage courant, on parle alors d’une succession bloquée par un héritier. En droit des successions, cette...
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1).
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Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013... 
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