Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire.
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Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
Articles de la rubrique : FAQ
Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison.
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Le droit de propriété est le droit « le plus » complet,...
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1).
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Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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