Articles de la rubrique : FAQ

Patrimoine virtuel et décès
L’entrée dans l’ère numérique a apporté de nombreux changements dans nos vies. Autrefois matériel et visible, le patrimoine est désormais également immatériel et invisible. Se pose alors une multitude de questions sur ce qui peut être intégré au patrimoine afin de faire l’objet d’une transmission. Ainsi, peut-on inclure dans le patrimoine du défunt ses courriels électroniques,...
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Donation en cas d’habilitation familiale
« L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du Code civil,...
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