Un non-résident en France peut-il hériter en France ? Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent d’avoir à régler des successions impliquant des personnes de nationalités différentes ou des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle alors de « succession internationale ».
Il y a succession internationale dès lors qu’il existe un élément « d’extranéité »...
La protection des majeurs vulnérables constitue un enjeu fondamental du droit civil français, marqué par une tension permanente entre la nécessité de préserver l’autonomie de la personne et celle d’assurer sa sécurité juridique et patrimoniale.
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Les régimes de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée), encadrés par les articles 425 à 515 du Code civil,...
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