Articles de la rubrique : Après

Simplification des successions vacantes et sortie de l’indivision
Une nouvelle loi,  la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (1) « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » ne constitue pas une refonte globale du droit des successions. Elle s’inscrit davantage dans une démarche de précision et de simplification des règles applicables à certaines situations successorales et d’indivision,...
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La réforme des délais de prescription en matière successorale : sécurisation des partages ou urgence pour les héritiers ?
Combien de temps un héritier peut-il attendre avant de se prononcer sur le sort d'une succession ? La question, en apparence technique, engage en réalité un arbitrage de fond entre deux impératifs contradictoires que le droit des successions français n'a cessé de renégocier depuis deux décennies : d'un côté, laisser à l'héritier le temps nécessaire pour...
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La qualité à agir en tant que légataire universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel dans un testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt (après paiement des dettes et legs particuliers, le cas échéant). Toutefois, bien que ce statut confère d'importants droits, il est essentiel de comprendre dans quelles situations le légataire universel peut agir en justice ou intervenir dans des démarches successorales. [sc name="telcontact"...
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