Articles de la rubrique : Après

L’accès des héritiers aux données des personnes décédées
apres-donnees Le conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Des ayants-droit d’une employée de la Banque de France avait demandé le relevé des derniers appels téléphoniques de la défunte . La Banque de France avait refusé, ainsi les héritiers avaient fait...
Votre avocat peut-il vous aider à sortir d’une indivision ?
Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique (1).  Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession est consacré par l’article 815 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été...