Articles de la rubrique : Après

L’acte de notoriété
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
L’acte de notoriété, en tant qu’instrument juridique, occupe une place prépondérante dans le cadre du droit des successions, une branche du droit civil qui régit la transmission des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un contexte où les enjeux liés à la succession peuvent être source de litiges, il...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment sortir de l’indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un...
En savoir plus Commentaires fermés
Abus de faiblesse : procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Montpellier considère que le personnel médical qui est intervenu au jour...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous1234567Next ›Last »