Articles de la rubrique : Après

Détermination de l’actif net taxable
gold-513062_1280 Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent donc être redevables  de l'actif net taxable et il est indispensable de les connaître.  Les droits de succession varient en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté. Le taux sera d’autant plus important que le lien de parenté...
Gestion de l’indivision
photo-1431051047106-f1e17d81042f L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens. L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire. Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement. Le principe de la gestion de En savoir plus Pas de commentaire
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt. Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...