Les régimes matrimoniaux

image_pdfimage_print

lucho-39-690x460

Lorsque deux personnes se marient, elles sont obligatoirement soumises à un régime matrimonial.

Pour protéger le conjoint survivant, la première chose à vérifier est le type de régime matrimonial qui régit le mariage. Il détermine la répartition des biens entre les époux lors du décès ou du divorce.

Le régime matrimonial permet de répondre aux trois questions suivantes :

À quel époux appartient le bien (en capital et revenus) ?

Qui doit payer les dettes (un seul époux ou les deux) ?

Qui dispose du pouvoir pour engager les biens ?

Dans tous les cas, cependant, le seul fait du mariage aura un effet sur les relations patrimoniales : certaines règles édictées par le Code civil s’appliquent, en effet, à tous les époux, quel que soit leur régime.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

Ainsi, pour protéger le conjoint survivant, la première chose à vérifier est le type de régime matrimonial qui régit le mariage. Il détermine la répartition des biens entre les époux lors du décès ou du divorce.

Tous les époux voient leurs relations matrimoniales régies par un régime matrimonial, alors même qu’ils n’auraient fait précéder leur union d’aucun contrat de mariage.

En effet, à défaut d’un contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts régi par les articles 1400 à 1491 du Code civil (Code civil, article 1400).

Ce n’est qu’au cas où ils souhaiteraient y échapper en tout ou en partie, en adoptant un régime différent, qu’ils doivent conclure un contrat de mariage, lequel doit être établi avant le mariage par acte notarié (Code civil, articles 1394 et 1395).

Il existe 4 régimes matrimoniaux :

I. La communauté légale

La composition des différentes masses de biens dépend des règles de répartition de l’actif de la communauté et de l’actif propre de chaque époux. Ces règles résultent des articles 1401 à 1408 du Code civil.

A) Biens communs

1.Acquêts de communauté

Un bien est qualifié d’acquêt dès lors qu’il a été acquis à titre onéreux pendant le mariage (Code civil article 1401). La notion d’acquisition ne pose pas de problème, elle recouvre tous les modes d’acquisition de la propriété. Quant à la notion d’onérosité, elle permet d’exclure les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs (Code civil article 1405).

2. Gains et salaires

L’article 1401 du Code civil ne vise que les « biens provenant de l’industrie personnelle des époux », ainsi la seule lecture du Code civil ne permet pas de déterminer si les gains et salaires sont des biens communs ou des biens propres. Une controverse doctrinale est donc née afin de savoir s’ils devaient ou non être considérés comme des biens communs.

La première chambre civile y a mis fin en considérant, depuis 1978, que les gains et salaires sont des biens communs (Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 février 1978, n° 75-15.731). Il en est de même de l’indemnité de licenciement (Cour de cassation, 1re chambre civile du 14 mai 1996, n° 94-11.644) ou encore de l’indemnité de départ à la retraite (Cour de cassation, 1re chambre civile du 31 mars 1992, n° 90-16.343).

3. Revenus des biens propres

La qualification des revenus des biens propres a également alimenté une controverse doctrinale importante. Les articles 1411 et 1415 du Code civil, qui permettent de délimiter le droit de gage général des créanciers, distinguent les biens propres et les revenus des biens propres. Cette distinction a donc permis à une partie de la doctrine d’affirmer que les revenus des propres étaient des biens communs.

La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt dit « Authier » le 31 mars 1992 (Cour de cassation, 1re chambre civile du 31 mars 1992, n° 90-17.212) dans lequel elle a affirmé que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens ».

B) Biens propres

1. Biens présents

Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Code civil article 1405, al. 1er). Cette règle posée par l’article 1405 du Code civil est générale, peu importe le mode d’acquisition du bien ou sa nature.

2. Biens acquis à titre gratuit

Les biens dits « futurs », c’est-à-dire acquis à titre gratuit pendant le mariage, demeurent propres à l’époux qui les reçoit (Code civil, article 1405, al. 1er). Cette règle recouvre toutes les acquisitions à titre gratuit que ce soit par succession, donation ou legs, excepté celles qui sont adressées aux deux époux conjointement (sauf stipulation contraire) (Code civil article 1405, al. 2).

Les libéralités rémunératoires et les libéralités avec charges consenties par ses parents ou autres ascendants à l’un des époux restent propres, sauf récompense (Code civil article 1405, al. 3).

3. Biens propres par nature

La catégorie des biens propres par nature a été consacrée par la loi du 13 juillet 1965, à l’article 1404 du Code civil. Le critère de la nature propre du bien est ici son caractère personnel marqué. Le bien présente un lien étroit avec l’un des époux, il n’est donc pas concevable qu’il tombe en communauté.

L’article 1404 du Code civil vise quatre catégories de biens propres par nature. La première catégorie correspond aux « vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux ». Le critère est ici l’usage strictement personnel de l’un des époux.

La deuxième catégorie regroupe « les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral ». L’époux victime est donc seul habilité à exercer l’action en réparation d’un dommage corporel ou moral, et les dommages-intérêts qui lui seront versés, le cas échéant, sont des biens propres. Les sommes versées en réparation d’un préjudice professionnel ou économique tombent donc en communauté.

L’article 1404 du Code civil vise ensuite « les créances et pensions incessibles ». Il s’agit des pensions alimentaires et des pensions d’invalidité.

Enfin, l’article 1404 vise « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux ». Toutefois, l’article précise, à titre d’exception, que ces biens seront des biens communs s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.

Des dispositions extérieures au Code civil viennent compléter la liste de l’article 1404.

Ainsi, la créance de salaire différé est un bien propre par nature. De même, l’article L. 121-9, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de divulguer son œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité » reste propre à l’époux.

L’article 1404 énonce également un principe général selon lequel « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » forment des biens propres par nature : diplômes et décorations, bijoux et souvenirs de famille, rentes viagères…

4. Biens mixtes

La jurisprudence a créé une catégorie reposant sur la distinction du titre et de la finance, il s’agit des biens mixtes. Ces biens ne tombent pas en communauté en raison du lien personnel qui les unit à un époux (le titre).

En revanche, la valeur patrimoniale du bien (la finance) tombe en communauté. La jurisprudence fait entrer dans cette catégorie les offices ministériels et les clientèles civiles, dont elle fait une application extensive (Cour de cassation, 1re chambre civile du 16 avril 2008, n° 07-16.105) et les droits sociaux non négociables (Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juillet 1991, n° 90-12.503).

5. Biens propres par accessoire

Les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres constituent des biens propres (Code civil article 1406, al. 1er). Cette règle est l’application de la maxime « Accessorium sequiture principale ».

Le lien qui doit exister entre le bien propre et le bien accessoire est un lien qui peut être de deux sortes : matériel ou économique. Ont ainsi été considérés comme des biens propres par accessoire une construction édifiée sur le terrain propre de l’un des époux (Cour de cassation 1re chambre civile du 26 septembre 2012, n° 11-20.196), le matériel et l’outillage nécessaires à une exploitation (Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 janvier 1995, n° 92-20.013) ou encore les plus-values des biens propres (Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 avril 1993, n° 91-15.139). Ce qui n’est pas le cas, en revanche, du stock d’une entreprise propre qui est un produit de l’industrie de l’époux exploitant (Cour de cassation, chambre civile 1 du 19 décembre 2012, n° 11-25.264).

6. Biens propres par subrogation réelle

La subrogation réelle est la substitution d’un bien à un autre, ce qui assure la préservation de l’équilibre des différentes masses en ne freinant pas la circulation des biens.

L’article 1406 du Code civil vise des cas de subrogation automatique, il vise les créances et indemnités qui remplacent des propres. Il en est ainsi de la créance de prix provenant de la vente d’un bien propre ou encore de l’indemnité versée en réparation de la perte d’un bien propre.

De même, lorsqu’un bien est substitué à un autre bien dans le patrimoine d’un époux, le bien nouveau emprunte la condition juridique de celui qu’il remplace. Ainsi, si un bien est acquis au moyen d’un échange effectué à partir d’un bien propre, le bien nouvellement acquis est propre par subrogation, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte (Code civil article 1407).

Un autre mécanisme de subrogation est envisagé par les articles 1434 à 1436 du Code civil. Il s’agit de l’emploi et du remploi de propres.

Ces mécanismes jouent lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour les investir dans l’acquisition d’un bien ou vend un bien propre et réinvestit le prix de vente dans l’acquisition d’un bien nouveau ; il s’agit respectivement de l’emploi et du remploi des propres. Le jeu de la subrogation réelle n’est cependant pas automatique. Trois conditions doivent être remplies pour que la subrogation par emploi ou remploi se fasse.

En premier lieu, il faut que l’opération consiste en l’acquisition d’un bien propre avec des fonds propres. La fongibilité de la monnaie permet qu’il ne s’agisse pas en réalité des fonds perçus lors de la vente du bien ; il suffit d’établir que l’époux détient des fonds propres.

En deuxième lieu, il faut que le financement de l’opération provienne majoritairement de biens propres, et lorsque le prix de l’acquisition excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent (Code civil article 1436).

En troisième lieu, l’emploi ou le remploi de propres implique qu’il soit procédé à une déclaration dans l’acte d’acquisition ; à défaut, l’époux ne peut pas établir qu’il a utilisé des fonds propres avec l’intention implicite d’en opérer l’emploi ou le remploi (Code civil article 1434).

Enfin, l’article 1435 du Code civil prévoit une possibilité d’emploi ou de remploi par anticipation. L’acquisition précède la vente du bien propre qui va financer l’opération, et le bien acquis ne sera propre qu’à la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.

C) La présomption de communauté

Toutes les fois que la preuve de la nature propre d’un bien n’est pas rapportée, il est présumé faire partie de la communauté (Code civil, article 1402).

La présomption de communauté s’applique dans les rapports entre époux, mais également dans les rapports des époux avec les tiers, les créanciers communs pouvant saisir n’importe quel bien du ménage (Code civil, article 1413).

Il s’agit d’une présomption mixte, elle peut donc être renversée par la preuve contraire, mais celle-ci doit répondre aux formes exigées par l’article 1402, alinéa 2, du Code civil. Ce texte distingue les biens propres qui portent en eux-mêmes la preuve ou la marque de leur origine, dont la preuve n’a pas à être démontrée par un élément externe, des autres biens, dont la propriété devra être prouvée par écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer.

II. La communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens présents, futurs ou acquis à titre onéreux durant le mariage sont communs. En outre, tout le passif est également commun (Code civil article 1526).

Seuls certains biens restent propres en raison de leur nature (biens à caractère personnel et droits exclusivement attachés à la personne). Ces biens ne font partie de la communauté qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat de mariage (Code civil article 1526, al. 1er). Restent également propres, les biens donnés ou légués à un des époux sous la condition qu’ils n’entreraient pas en communauté. Dans un tel régime, toutes les dettes sont communes, hormis celles grevant les libéralités qui doivent rester propres.

III. La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est celui dans lequel les patrimoines des époux demeurent indépendants et dont la gestion est exclusive, sous réserve de l’application du régime primaire lequel est impératif. La séparation peut être le fruit d’une convention ou à la suite d’un jugement.

Propriété personnelle et exclusive – Chacun des époux conserve la propriété exclusive et personnelle des biens :

Qu’il possédait au jour du mariage ;

Qu’il acquiert au cours du mariage à titre gratuit ;

Qu’il acquiert au cours du mariage à titre onéreux en son nom.

De même, les revenus générés par les biens appartiennent à son propriétaire.

Le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété, qu’importe son financement (Cour de cassation, 1re chambre civile du 31 mai 2005, n° 02-20.553).

IV. La participation aux acquêts

Le régime matrimonial de participation aux acquêts a été introduit dans notre droit par la réforme du 13 juillet 1965 et modifié sur divers points techniques par la loi du 23 décembre 1985. C’est un régime hybride : séparation de biens pendant le régime, communautaire en valeur à la dissolution.

Il convient aux époux exerçant une profession indépendante présentant des risques financiers et soucieux néanmoins de partager leur enrichissement. Il est particulièrement conseillé lorsque l’un des époux a peu de ressources propres, et plus encore lorsque cet époux est appelé à aider l’autre dans l’exercice de sa profession.

A) Pendant le mariage

Chaque époux dispose d’un patrimoine qui lui est entièrement personnel (biens acquis avant et au cours du mariage ainsi que l’ensemble des revenus ; sur la preuve de la propriété des biens.

Quant aux dettes contractées par un époux, elles n’engagent que son patrimoine personnel, en dehors des dettes ménagères.

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sous réserve de l’application éventuellement des règles du mandat exprès ou tacite ou résultant des dispositions de l’article L. 321-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, pour certaines aliénations visées à l’article 1573 du Code civil, le consentement du conjoint est souhaitable.

B) Dissolution du régime

A cette date, chaque époux a le droit de participer aux acquêts de l’autre. Afin de déterminer la participation aux acquêts, il est procédé à la soustraction du patrimoine final de chaque époux (valeur nette de tous ses biens), de la valeur de son patrimoine originaire (qui correspond à peu près aux propres sous le régime légal). Ces patrimoines sont évalués au jour de la liquidation.

Si le patrimoine final d’un époux est supérieur à son patrimoine originaire, l’accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S’il y a des acquêts nets pour chaque époux, ils doivent d’abord être compensés. Seul l’excédent se partage ; celui dont le gain est moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.

La participation prend la forme d’une somme d’argent, sauf convention contraire.

Selon les dispositions de l’article 1581 du Code civil, les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier les règles légales de la participation aux acquêts (notamment la composition du patrimoine originaire ou les règles de partage de la créance).

SOURCES :

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.