Comment dénoncer un abus de faiblesse ?

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L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche viendra tirer profit de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure.

L’on peut donc parler d’abus de faiblesse autant dans une e relation contractuelle avec un professionnel ou non, comme dans le cadre successoral. Dans le cadre successoral, il s’agira principalement d’une influence sur le testateur au moment de l’écriture de son testament. L’abus de faiblesse peut également se trouver dans le cadre d’une simple donation entre vifs. Étant quelque chose de malhonnête, l’abus de faiblesse est, dès lors, pénalement sanctionné.

Une définition de l’abus de faiblesse peut être trouvée dans le Code pénal à l’article 223-15-2 dudit Code. Ce dernier dispose que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

De cette disposition, il faut comprendre que les victimes d’abus de faiblesse sont des personnes faibles, vulnérables. Toutefois, cette faiblesse et vulnérabilité se caractérise uniquement dans le respect de conditions précises posées par le texte de loi. De manière courante, les personnes abusées sont généralement des personnes âgées.

Mais il faut comprendre que toute personne qui répondra aux conditions posées dans le Code pénal pourra se dire victime d’abus de faiblesse, qu’elle soit âgée ou non. L’abus de faiblesse est quelque chose de courant, car s’attaquer à une personne vulnérable est très intéressant et relativement facile.

En effet, les avantages qui peuvent être tirés de cet abus de faiblesse sont relativement considérables par rapport aux risques pris. L’abus de faiblesse se révèle donc comme étant avantageux dans plusieurs domaines.

Dans le cadre successoral, cela permettrait d’avoir une part de la succession ou encore de se voir donner un bien avec une particulière facilité. Dans une simple relation contractuelle, l’abus de faiblesse conduira à un avantage que le cocontractant n’aurait pas eu si la victime n’était pas une personne vulnérable. Dans ces cas de figure, un abus de faiblesse avéré conduira probablement à la nullité de l’acte.

Dans le cadre successoral, cadre qui nous intéresse particulièrement, il est possible que le consentement du légataire soit vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier.

Le légataire se trouve donc victime d’un abus de faiblesse, c’est-à-dire victime d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas faites s’il n’était pas vulnérable. Dans ce cas de figure, comme dans tous les cas d’abus de faiblesse, il est possible de dénoncer cet abus de faiblesse et de le faire sanctionner.

L’abus de faiblesse doit donc être dénoncé dès que possible pour que l’auteur de cet abus soit sanctionné et puni de ses actes.

Pour se faire, il va falloir suffisamment caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvait la personne victime de l’abus de faiblesse. Dans le cadre contractuel, la victime sera forcément lésée. Dans le cas de figure d’une succession, ce seront les héritiers qui auront la qualité de personnes lésées. Dès lors, la succession pourra devenir très difficile à gérer à cause des différentes contestations qui apparaîtront.

Dans la quête d’une réponse pour la question qui est de savoir comment dénoncer un abus de faiblesse, nous allons tout d’abord commencer par étudier les moyens qui existent pour dénoncer un abus de faiblesse (I). Dans un second temps, nous allons présenter les différentes conditions pour que le fait de dénoncer l’abus de faiblesse conduise à une condamnation du coupable (II). Enfin, nous aborderons la procédure de dépôt de plainte pour abus de faiblesse (III).

I. Comment dénoncer un abus de faiblesse

Comme tout délit, l’abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l’auteur de l’abus, mais également pour éviter que d’autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d’un avocat. L’idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière. Ce dernier va devoir suffisamment caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvait la victime de l’abus de faiblesse. Dans le cas de figure d’une succession, les héritiers seront les personnes lésées et la succession pourra devenir très difficile à gérer.

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Dénoncer un abus de faiblesse se fait donc essentiellement devant les juges. Le juge, chargé de trancher les litiges est le seul qui peut établir que les conditions pour parler d’abus de faiblesse sont réunies. Il est également le seul qui permettra d’aboutir à une sanction de l’auteur de l’abus de faiblesse.

Pour cela il faudra démontrer que la victime était bien faible et qu’un avantage particulier était recherché par l’auteur de cet abus de faiblesse. Toutefois, il est important de savoir que l’abus de faiblesse est différent du dol. En effet, le dol n’est pas assorti d’une condition de faiblesse et il se limite essentiellement au consentement de la victime.

En effet, selon l’article 1137 du Code civil « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

 II. Conditions de réussite de l’action

Une action pour abus de faiblesse en droit des successions peut naitre dans deux cas différents. Tout d’abord, il est possible qu’une action contre le profiteur soit menée du vivant du testateur. Pour cela il devra agir dans le respect du délai de prescription posé à l’article 8 du Code de procédure pénale.

Ce délai de prescription est passé à six années et court à partir du jour où l’infraction est commise. Cela, depuis une loi du 27 février 2017. Il faudra que la victime de l’abus ou son entourage prenne rapidement conscience pour pouvoir agir. Mais cela est rare dans le cadre testamentaire.

Dans la majeure partie des cas, il faudra souvent attendre l’ouverture de la succession pour se rendre compte qu’il y a quelque chose qui ne va pas. La victime de l’abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d’expertise médicale sont donc relevables.

Il faut, de plus, pouvoir démontrer à quel point la personne est vulnérable. Ensuite, la victime devra prouver que l’auteur de l’infraction connaissait son état. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’une aide à domicile, d’un membre de la famille ou encore du médecin traitant. Enfin, il faut prouver que cet acte a causé un préjudice.

Pour parler d’abus de faiblesse, l’état de faiblesse devra être supporté par : soit un mineur, soit une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, soit une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.

C’est uniquement dans ces cas qu’il sera possible de parler de faiblesse. Il faudra ensuite qu’un abus de cet état soit réalisé. On parlera d’abus lorsque l’acte commis par la victime ou l’abstention de ladite victime lui sont gravement préjudiciables.

III. La procédure de dépôt de plainte pour abus de faiblesse

La dénonciation d’un abus de faiblesse peut se faire devant le juge civil ou encore le juge pénal. Chacune des actions à sa particularité que nous allons prendre le soin de détailler ici.

Au civil, il est possible de fonder son action sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu dol, violences physiques ou morales (article 1130 du Code civil). Il est aussi possible de faire une action en annulation pour trouble mental. Cela est prévu par les articles 414-1 et -2 du Code civil.

Il existe, en plus, une autre solution pour les victimes d’abus de faiblesse. Il s’agit ici, surtout, d’un abus de faiblesse qui serait difficile à caractériser.

Seule la personne la personne faible, victime de l’abus de faiblesse, pourra porter plainte contre l’auteur dudit abus de faiblesse. Les proches de la victime ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place.

C’est la raison pour laquelle certaines poursuites s’avèrent impossibles. Pourtant, il apparaît évident que si la victime était dans un état de vulnérabilité, elle sera probablement s’avérer l’incapacité de mener elle-même la contestation de l’abus de faiblesse. Ce qui laissera l’auteur de l’abus de faiblesse impuni. Cela dit, les proches ayant personnellement souffert de l’abus de faiblesse auront un intérêt à agir.

De même, à la mort de la victime d’abus de faiblesse, les héritiers pourront également poursuivre l’auteur de l’abus en cas d’atteinte à leur héritage.

En somme, il est possible de dénoncer un abus de faiblesse, et donc de porter plainte, si la victime souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci. Il sera également possible de porter plainte, même si la victime de l’abus de faiblesse ne s’estime pas lésée. Cette possibilité est ouverte uniquement aux proches de la victime. Il faudra, en plus, que ces derniers souffrent personnellement de cet abus de faiblesse.

Pour la saisine du juge au civil, il faudra se tourner devant le tribunal de grande instance. Le tribunal d’instance est chargé des litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Il a également compétence exclusive pour certaines matières, peu importe, le montant en jeu.  Il s’agit, par exemple, de successions et de propriété.

Au pénal, la victime de l’abus de faiblesse devra faire face à une procédure plus longue à suivre. Il faudra saisir le procureur de la République. Bien sûr, la plainte pourra être déposée dans un commissariat de police.  Si le procureur ne donne pas suite à la plainte déposée devant lui, il faudra porter plainte directement contre l’auteur de l’abus de faiblesse, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel compétent.

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