Tag : légataire universel

Envoi en possession
negativespace-25 L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. Le « vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne...
Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
Le légataire universel peut-il agir en révocation d’une donation pour ingratitude ?
Le légataire universel étant un héritier au sens de l’article 957 du Code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude de la donataire à l’égard du défunt (1). [sc name="telcontact" ] Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2019) et les productions, par acte authentique du 10 octobre 1981, Suzanne B. a consenti...