Comment résoudre un conflit de succession ?

image_pdfimage_print

Vous êtes actuellement dans une situation de conflit au sein de votre succession et souhaitez le résoudre ? Cet article est fait pour vous. Lors d’une succession, il n’est pas rare de voir surgir des conflits entre les cohéritiers. En effet, le partage de l’actif successoral peut être source de discordes, et un cohéritier peut facilement s’estimer lésé.

Lorsque de telles difficultés sont présentes, le recours à un avocat apparaît primordial. En effet, celui-ci va permettre d’apaiser les tensions et résoudre des conflits à l’amiable. Si cela n’est pas possible, l’avocat pourra conseiller de mener une action en justice.

A travers cet article, le cabinet CAHEN vous expose la marche à suivre afin de résoudre un conflit de succession. Nous présenterons tout d’abord les différentes difficultés pouvant surgir lors d’une succession, puis nous analyserons la méthode pour régler les litiges. Plusieurs difficultés peuvent en effet apparaître lors d’une succession : elles vont toucher aussi bien la succession en amont (notamment lors de l’élaboration du testament) qu’en aval.

I. Des difficultés quant à l’élaboration du testament

Les conditions de fond

Il est possible d’organiser la transmission de son patrimoine par la rédaction d’un testament. À ce titre, le Code civil prévoit trois types de testaments, répondant chacun à des règles distinctes : le testament authentique, le testament mystique, et le testament olographe.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

Le testament authentique tout d’abord est un testament rédigé par le notaire. Il obéit ainsi à un formalisme strict, contrairement au testament olographe. L’article 971 du Code civil dispose en effet que « le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La présence d’un notaire et de deux témoins ou de deux notaires est alors obligatoire. Les témoins, selon l’article 975 du Code civil, ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Ensuite, le testament mystique est un acte secret. Il doit être établi par un écrit signé dont la rédaction est libre. Il devra ensuite être placé dans une enveloppe cachetée, qui sera remise à un notaire.

Enfin, le testament olographe est un acte solennel, acte sous seing privé, qui n’exige pas la présence d’un notaire. L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Ce type de testament nécessite donc un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Le testament olographe correspond alors à la forme de testament la plus simple, ne nécessitant pas de formalités particulières.

Chacun de ces testaments obéit à des règles de forme particulières. Ainsi, si les conditions de forme ne sont pas respectées, des difficultés dans la succession peuvent apparaître, car l’un des héritiers pourrait aisément contester ledit testament, voire a fortiori le faire annuler. Afin de résoudre ce conflit, il serait judicieux d’être accompagné par un avocat dès cette étape de la succession pour être aidé dans la rédaction de l’acte. L’avocat sera de bon conseil quant aux conditions de forme à respecter, et ainsi éviter tout conflit et toute contestation de l’acte. L’avocat fait donc office d’acteur majeur dans la résolution des conflits de succession.

 Les conditions de forme

En plus de règles de forme, certaines règles de fond sont à respecter, et leur non-respect peut entraîner un conflit dans la succession qu’il conviendra de résoudre. C’est le cas par exemple de la réserve héréditaire. Celle-ci est définie, selon l’article 912 du Code civil, comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Ces héritiers réservataires correspondent au conjoint et aux descendants du défunt. La quotité disponible, quant à elle, est « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Ainsi, une part de l’actif successoral est réservée en priorité aux enfants et au conjoint du de cujus. Par conséquent, si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, ceux-ci pourront contester l’acte.

Encore une fois, afin d’éviter la contestation de l’acte et donc un conflit dans la succession, le recours à un avocat apparaît judicieux. Celui-ci conseillera son client quant à la rédaction de son acte, afin d’assurer le respect de la réserve héréditaire et éviter tout conflit.

II. Des litiges quant à la gestion de l’indivision

L’indivision correspond à une situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Elle peut donc apparaître comme compliquée pour les indivisaires. Des conflits peuvent apparaître quant à la gestion des biens en indivision, mais aussi quant à la volonté d’un des indivisaires de quitter l’indivision. Le recours à un avocat peut donc permettre d’éviter un tel conflit : en effet, l’avocat pourra conseiller dans le cadre d’une indivision successorale quant à la gestion de la situation ou quant aux modes de rupture de l’indivision. Il permettra donc d’éviter, mais aussi éventuellement de résoudre un conflit dans la succession.

III. Des conflits quant à la volonté du de cujus

Un conflit dans la succession peut apparaître lorsqu’un héritier considère que le défunt, lorsqu’il a testé, n’était pas sain d’esprit. L’article 901 du Code civil dispose que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Un héritier pourrait donc contester l’acte à ce titre. Il pourra également contester le testament si la preuve est rapportée que les facultés mentales du testateur étaient altérées lorsqu’il a établi un tel acte. Une expertise médicale sera toutefois requise. Un médecin pourra à ce titre s’affranchir du secret professionnel afin de procurer les informations nécessaires à l’évaluation de la santé mentale du défunt au moment de l’écriture du testament (Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 mars 2005).

Un abus de faiblesse pourra également être caractérisé et permettre de contester efficacement l’acte s’il apparaît qu’un proche du défunt a abusé de son état mental afin de lui faire conclure un testament avantageux, au détriment des autres héritiers. Cet abus de faiblesse, délit, est sanctionné par le Code pénal à son article 223-15-2 du Code pénal. Néanmoins, afin de caractériser cet abus, l’héritier devra rapporter la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément matériel consiste à avoir abusé de la situation de la victime afin de conduire à la rédaction du testament, tandis que l’élément intentionnel consiste en l’intention de l’auteur de l’abus de commettre un tel abus. Le recours à un avocat, à ce titre, sera un atout clé afin de faciliter vos démarches dans le rapport de cette preuve.

Ainsi, il existe donc plusieurs possibilités pour résoudre un conflit dans une succession. Le recours à un avocat est un outil à ne pas négliger, car il permettra d’être conseillé quant aux règles à suivre (comme nous l’avons vu par exemple lors de l’élaboration d’un testament), mais aussi quant aux actions à mener. En effet, en cas de conflits entre les différents héritiers, l’avocat va permettre d’apaiser la situation et de trouver des solutions. Il fera dialoguer les parties avant qu’un tribunal ne soit saisi, et permettra d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Cela évitera alors de saisir les juges, et garantira satisfaction de l’ensemble des parties tout en préservant encore une fois leurs relations.

Néanmoins, dans le cas où l’ensemble des actions préventives entreprises échouent, l’avocat pourra conseiller à son client d’intenter une action en justice. À ce titre, il sera possible de procéder à la contestation du testament, mettre en avant un abus de faiblesse ou bien un vice du consentement, invoquer une violation de la réserve héréditaire, et ainsi remettre en cause la succession.

Des difficultés peuvent donc surgir, et résoudre un tel conflit de succession sera nécessaire pour assurer une transmission de patrimoine paisible.

Une succession est une situation complexe, et il est fréquent de devoir faire face à des agissements malveillants de la part d’un proche, ou même d’un voisin du défunt, qui tenterait de s’accaparer à tort l’actif successoral. De ce fait, n’hésitez pas à contacter nos avocats, dont l’expérience en droit des successions est pour vous un gage de succès dans vos démarches.

Libéralités et successions, LGDJ, B. Beignier et S. Torricelli-Chrifi

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.